15.01.2009
Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels » proposée par l’UDC. Le 14 janvier 2009, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) Eveline Widmer-Schlumpf a annoncé l’ouverture de la procédure de consultation jusqu’au 15 avril 2009 et elle s’est engagée à présenter un projet final au Parlement d’ici la mi-août. Avec cette formulation, le Conseil fédéral reprend la visée de l'initiative populaire tout en respectant le droit international et les droits fondamentaux.
Contenu de la proposition
Dans son contre-projet à l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre (UDC / droite nationaliste), le gouvernement propose de révoquer systématiquement les autorisations de séjour lorsqu'une personne est condamnée à une peine de prison d'au moins deux ans. Ce projet prévoit aussi que l'autorisation d'établissement ne doit plus être octroyée qu'en cas d'intégration réussie. L'exigence s'applique aussi aux conjoints étrangers admis au titre du regroupement familial. Les connaissances linguistiques revêtent une grande importance.
(Non-)Respect des droits fondamentaux
Dans son communiqué de presse, le DFJP écrit que l'initiative populaire ne serait pas contraire au droit international public contraignant. Le Conseil fédéral estimerait de plus qu’elle respecterait le principe du «non-refoulement», estimation mise en doute par certains experts en droit international. Le DFJP poursuit son explication : « Cependant, appliquer l'initiative entraînerait d'importants conflits avec des garanties inscrites dans la Constitution fédérale, notamment la protection de la vie privée et familiale ou le principe de la proportionnalité. Qui plus est, d'importantes dispositions du droit international public non contraignant ne pourraient plus être respectées, par exemple certaines clauses de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l'initiative populaire».
- Contre-projet à l'initiative sur le renvoi : ouverture de la consultation
Communiqué de presse du DFJP, 14 janvier 2009
Dans la presse
- Renvoi des criminels étrangers: contre-projet
TSRinfo.ch, 15 janvier 2009 - Le gouvernement est pour l'expulsion des criminels étrangers
20minutes.ch, 14 janvier 2009
Information supplémentaire
- Mise en œuvre des mesures d’intégration : premier bilan
Communiqué de presse du DFJP, 14 janvier 2009
