30.03.2009
Le Kurde Erdogan est libre, le Tribunal fédéral (TF) a refusé le 23 janvier 2007 son extradition vers la Turquie. Arrivé en Suisse en 1996 à l’âge de 17 ans, le jeune-homme s’était vu accorder une admission provisoire en 1999. La Turquie, qui lui reprochait des agissements criminels entre 1994 et 1995, a requis son extradition en avril 2003, demande à laquelle la Suisse n’a réagit qu’en août 2006. C’est en raison de la « durée particulièrement longue de la procédure et des défauts et contradiction entachant la demande d’extradition » que le TF a tranché en faveur d’Erdogan, qui avait suscité une vaste campagne de soutien en Suisse.
Le TF a en revanche accordé l’extradition de M.E « tout en exigeant m conformément à la jurisprudence, que la Turquie fournisse des garanties suffisantes quant au respect des droits de l’homme », comme l’indique le communiqué du TF. Le Kurde, leader du PKK, est accusé de nombreuses infractions graves, dont un meurtre en avril 1994, non considérés comme actes purement politiques. Les garanties diplomatiques qui sont la condition de son retour pour affronter la justice de son pays sont sources d’inquiétudes de la part d’organisation de défense des droits humains.
- Arrêts rendus le 23 janvier 2007 dans les causes M.E. et « Erdogan » (pdf, 2p.)
Communiqué de presse du Tribunal fédéral, 31 janvier 2007 (lien n'est plus disponible) - Arrêt du Tribunal fédéral 1A.163/2006 du 23. janvier 2007 (Erdogan)
- Arrêt du Tribunal fédéral 1A.181/2006 du 23. janvier 2007 (M.E.)
- La Suisse refuse une extradition demandée par la Turquie
Swissinfo, 31 janvier 2007 - Le TF refuse l'extradition d'Erdogan E. et ordonne sa libération
Romandie News / ATS, 30 janvier 2007 (lien n'est plus disponible)
Information supplémentaire
- La liste des pays sûrs s'allonge encore
Article sur humanrights.ch, 27 mars 2009 - De l’usage des 'assurances diplomatiques' lors des renvois
Article sur humanrights.ch, 26 juillet 2007
