06.07.2006
Les étrangers victimes de persécutions dans leur pays peuvent obtenir l’asile en Suisse aussi si les sévices n’émanent pas des autorités étatiques, et ce dès juin 2006. Cette décision de principe a été prise par la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), qui a donné raison le 8 juin à un Somalien, fait prisonnier, torturé et mutilé par une milice privée. Cette jurisprudence rejoint celle des autres pays signataires de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.
L’Organisation suisse d’aide au réfugiés (OSAR), qui avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) demandait depuis longtemps ce changement, écrit à ce propos dans son communiqué de presse : «La décision de principe de la CRA vient de mettre terme à une pratique singulièrement restrictive en Europe. Jusqu’ici en effet, la Suisse ne reconnaissait pas la qualité de réfugié de personnes victimes de persécutions émanant d’agents privés quand bien même leur Etat d’origine n’était pas capable de les protéger. Ainsi, les femmes victimes de mutilation, les personnes traquées par des bandes armées ou prises pour cibles par les milices de warlords n’avaient aucune chance de se voir accorder l’asile. Les femmes étaient souvent les premières perdantes, ne recevant souvent qu’une admission provisoire».
- La Suisse finit elle aussi par accorder l’asile aux victimes de persécutions non-étatiques
Communiqué de presse, OSAR, 15 juin 2006 (pdf, 2p.) - La protection des étrangers persécutés s’élargit
Le Courrier, 15 juin 2006 (pas en ligne) - Droit d’asile pour les étrangers victimes de persécutions
Swissinfo/ats, 15 juin 2006 - Reconnaissance de la qualité de réfugié en cas de persécutions non étatiques
Communiqué de presse, CRA, 15 juin 2006 (pdf, 1p.)
