26.07.2007
L’Association suisse contre l’impunité TRIAL déplore la décision du Tribunal Fédéral (TF), qui a refusé, le 22 mai 2007, de reconnaître le droit pour un réfugié statutaire vivant en Suisse de demander à son tortionnaire réparation pour des actes de tortures subis en Tunisie. Par cette décision de principe, le TF prive les victimes de torture vivant en Suisse du droit élémentaire d’obtenir justice. Pour TRIAL, il s’agit d’un regrettable déni de justice : l’affaire sera portée à la Cour européenne des droits de l’homme.
En substance, le Tribunal fédéral rejette la demande de la victime soutenue par TRIAL au motif que les tribunaux suisses n’ont pas à s’occuper de telles affaires, faute d’un lien suffisant avec la Suisse. Il laisse ainsi ouverte la question de l’immunité des Etats et des dirigeants étrangers pour des actes de torture, constitutifs de crimes définis par le droit international. TRIAL relève que les « juges de Lausanne ont indiqué que même si l’affaire ne semblait effectivement pas pouvoir être introduite en Tunisie, faute pour ce pays de disposer d’un système judiciaire indépendant, l’affaire ne présentait pas un lien suffisant avec la Suisse pour que les tribunaux de ce pays puissent s’estimer compétents. »
- Arrêt du Tribunal fédéral, 22 mai 2007 (n'est pas disponible en ligne)
- Le Tribunal fédéral refuse à une victime de torture le droit d’obtenir justice
Information de TRIAL, 22 mai 2007
Information supplémentaire
- Demande en réparation contre la Tunisie
Information de TRIAL, 19 octobre 2004 - Le Tribunal fédéral suisse refuse justice à une victime de torture
Information de TRIAL, 22 mai 2007 - Plainte pénale contre un haut-responsable de la torture en Tunisie
Article sur Infosud, 26 janvier 2011