21.05.2012
Il faut que code pénal suisse (CPS) mentionne explicitement l’interdiction de la torture. C’est ce que demande la Commission nationale de prévention de la torture dans une prise de position publiée en allemand le 8 mai 2012. Cette demande a aussi depuis longtemps été formulée par la société civile, y compris par humanrights.ch. Ce point figure ainsi dans le rapport alternatif des ONG dans le cadre du prochain Examen périodique universel de la Suisse (EPU) en 2012.
L’absence d’une mention explicite du crime de torture dans le droit pénal suisse met ce dernier en porta faux avec le droit international et a été plusieurs reprise critiquée par le Comité de l’ONU contre la torture (CAT).
Dispositions actuelles insuffisantes
Bon nombre d’actes constitutifs de torture sont incriminés dans le droit pénal suisse, notamment dans l’article 264a sur les crimes contre l’humanité et l’article 262c sur les crimes de guerre. Mais si les crimes ne sont pas commis dans les contextes internationaux décrits par ces articles de loi, les particuliers ne peuvent pas s’en prévaloir. Ceci exclut les mauvais traitements infligés dans le cadre de la garde à vue policière ou dans les cliniques psychiatriques, qui sont pourtant des cas plus à même de se produire en Suisse que les cas de crimes contre l’humanité ou de crime de guerre.
Le gouvernement estime cependant que les dispositions juridiques actuelles sont suffisantes, dans la mesure où le CPS interdit déjà l’homicide/assassinat, l’atteinte à l’intégrité physique et la menace. Mais, comme le souligne la CNPT, ces normes ne couvrent pas tous les aspects de la notion de torture. A titre d’exemple, les normes actuelles ne prennent pas en compte l’intention spécifique liée à la torture, alors que la reconnaissance de celle-ci serait essentielle pour les victimes, car particulièrement traumatisante.
Une obligation sans ambigüité
Le droit international est on ne peut plus clair concernant l’interdiction de la torture. Celle-ci fait partie des normes impératives du droit international et est de plus explicitement indiquée dans des Conventions signées et ratifiées par la Suisse (voir notamment article 4 de la Convention internationale contre la torture). Comme le rappelle justement la CNPT dans sa prise de position, «Le droit international oblige la Suisse à introduire l’interdiction de la torture dans le pénal».
La Suisse s’est en effet fait taper les doigts à plusieurs reprises par le Comité de l’ONU contre la torture. Reste à voir si l’intervention de la CNPT donnera l’impulsion nécessaire à un changement. Pour rappel, le fait de faire des propositions et des observations sur la législation en vigueur ou les projets législatifs dans son domaine de compétence fait partie des tâches de la Commission (article 2 de la Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture).
Sources
- Introduction de l'interdiction de la torture dans le Code pénal suisse (pdf, 3 p.)
Prise de position de la CNPT en allemand, 8 mai 2012 - Rapport alternatif de la Coalition des ONG pour l'EPU de la Suisse 2012 (pdf, 20 p.)
Version française du rapport (voir point 7), 23 avril 2012 - La Commission nationale et la prévention de la torture au niveau national
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