21.11.2011
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a effectué une visite de la prison centrale de Fribourg les 31 mars et 1er avril 2011. En activité depuis mai 2010, la CNPT sort ainsi son sixième rapport pour sa seconde visite en Suisse romande. Publié le 15 novembre 2011, celui-ci souligne les progrès qui ont été faits par l’établissement fribourgeois depuis la visite du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) il y a une dizaine d’années.
La situation des femmes et des mineur-e-s reste cependant particulièrement inquiétante d’après la Commission. Des infrastructures souvent inappropriées sont également problématiques, ainsi que les conditions de détention des étrangers en attente de leur renvoi.
Fermeture de deux secteurs recommandée
«La situation des femmes et des mineurs est particulièrement préoccupante puisque leur nombre réduit ne permet pas pour l’heure d’aménager des conditions de détention adéquates pour ces deux catégories de détenus». C’est ce qu’indique dans le Communiqué de presse de la Commission Jean-Pierre Restellini, Président de la CNPT et chef de délégation dans le cadre de cette visite fribourgeoise. Les détenus de sexe féminin et les mineur-e-s incarcéré-e-s à la prison centrale vivent dans une situation d’isolement non conforme au regard du régime de détention qui devrait être le leur. Au point que la Commission recommande la fermeture de ces deux secteurs. La situation est «tout particulièrement préoccupante en ce qui concerne les mineurs qui ont un besoin impératif de rester afférentes à la collectivité».
Infrastructures inapropriées
Dans son rapport, la Commission souligne également des problèmes architecturaux qui rendent certaines structures inappropriées. Au manque de ventilation dans les cellules et à une pharmacie trop chaude pour la conservation de médicaments s’ajoutent ainsi des difficultés de taille des infrastructures. La Cour de promenade, «exigüe» et «entourée de hauts murs en béton», n’est pas adaptée au nombre de détenus et au fait que l’établissement peut accueillir aussi bien des détenus avant jugement que des détenus en exécution de peines (longue durée). Le seul atelier de l’établissement ne permet par ailleurs qu’un taux d’occupation de 3 heures par jour et par personne alors que chaque détenu devrait pouvoir profiter d’un temps d’activité hors cellule supérieur à celui passé en cellule.
Détention des étrangers en attente d’expulsion
Comme dans d’autres d’établissements pénitentiaires, la Commission a également relevé que les conditions des détentions des étrangers en situation illégale ou en attente de leur expulsion ont un caractère trop carcéral. «A peu près aussi rigoureuses que celles des détenus pénaux» d’après le rapport CNPT, la détention des étrangers n’est pas conforme au fait que les personnes détenues du fait de l’illégalité de leur séjour en Suisse ou en vue de leur expulsion ne sont pas reconnus coupables d’un délit pénal et doivent bénéficier d’un régime adapté.
Réaction du Conseil d’Etat
Dans sa prise de position du 25 octobre 2011, le Conseil d’Etat (CE) fribourgeois s’est montré bien disposé à régler les problèmes d’infrastructure. Il a ainsi annoncé qu’un réaménagement de Cour de promenade était prévu pour 2012 et que les nouvelles structures permettraient notamment aux détenus de pratiquer des sports collectifs. L’atelier sera également transformé pour accueillir le double des détenus que ce que ne permet sa capacité actuelle. Les problèmes de ventilation et de température pour la pharmacie seront également réglés sous peu d’après le CE fribourgeois.
Sur la question des secteurs problématiques, le gouvernement de Fribourg s’est cependant montré moins coopératif. D'accord pour envisager la fermeture du secteur pour mineurs une fois ouvert le nouvel établissement qui leur sera spécifiquement dédié à Palézieux (2013), il indique cependant d’ores et déjà que « la fermeture du secteur femmes est exclue». Sans rien promettre, il souligne cependant qu’un réaménagement pourra être envisagé une fois que le secteur pour mineurs sera libéré.
Le CE fribourgeois n’est par ailleurs pas entré en discussion sur la question de la détention des étrangers en attente de leur renvoi. Argument : les offices fédéraux ont donné leur accord avec les conditions de détentions prévues pour le secteur LMC (Loi fédérale sur les mesures de contraintes) au sein de la prison centrale de Fribourg au moment où celui-ci a été mis en place. Le gouvernement se montre néanmoins prêt à suivre la recommandation du CNPT et de soumettre les standards prévus par le Comité européen contre la torture à un examen approfondi.
Sources
- La CNPT publie son rapport sur la prison centrale à Fribourg
Communiqué de presse CNPT, 15 novembre 2011 - Rapport au Conseil d’Etat du canton de Fribourg concernant la visite de la Commission Nationale de Prévention de la Torture à la prison centrale de Fribourg (pdf, 13 p.)
CNPT, 19 septembre 2011 - Prise de position du Conseil d'Etat du canton de Fribourg (pdf, 5 p.)
Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg, 25 octobre 2011
Information supplémentaire
- Les normes du Comité européen pour la prévention de la torture (pdf, 3 p.)
Conseil de l'Europe, décembre 2010 - Informations sur la CNPT sur le site de la Commission
