02.07.2013
Le fait que la Suisse n’ait pas de règlementation claire de l’assistance au suicide pour les personnes ne se trouvant pas en stade terminal viole l’art. 8 CEDH, estime la Cour européenne des droits de l’homme dans l'Arrêt Gross c. Suisse du 14 mai 2013. Les Directives de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM), auxquelles le Tribunal fédéral se réfère régulièrement, ne règlementent que les conditions de l’assistance au suicide pour les patient-e-s en stade terminal, mais pas le cas des personnes en bonne santé, qui désirent mettre fin à leur vie. La pression augmente ainsi sur la Suisse pour qu’elle prenne en main le problème de la règlementation de l’aide au suicide, et ce malgré l’échec de plusieurs interventions parlementaires par le passé.
- Règlementation claire de l’assistance au suicide exigée pour les personnes ne se trouvant pas en stade terminal
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), Newsletter n°9, 13 juin 2013
