21.04.2022
Création et statut
La Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) a été fondée en 1959 par l’Organisation des États américains (OEA) et a tenu sa première session en 1960. À partir de 1961, la Commission a commencé à effectuer des visites de pays afin d’enquêter sur leurs situations respectives en matière de droits humains. Le mandat de la CIDH a été élargi lors de la Deuxième Conférence extraordinaire interaméricaine afin d’inclure un système de plaintes. La Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH) est approuvée en 1969 et entre en vigueur en 1978. La Convention fixe les fonctions et procédures de la Commission et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
Composition
La CIDH est composée de sept membres qui représentent l’OEA dans son entièreté, indépendamment de leur pays d’origine. C’est les gouvernements des États membres qui proposent des candidat·e·s qui sont ensuite élu·e·s par l’Assemblée générale de l’OEA. Il s’agit de personnes de «haute moralité» compétentes dans le domaine des droits humains. Le mandat dure quatre ans avec une possibilité de réélection.
Fonctions
La CIDH tient plusieurs fois par année des sessions ordinaires et extraordinaires (134 sessions entre 1960 et 2009). La principale fonction de la CIDH est la promotion et la défense des droits humains. Elle effectue, entre autres, les tâches suivantes:
- Traitement des plaintes individuelles et des États
- Observation de la situation en matière de droits humains dans les pays membres (un rapport est rédigé si cela est jugé nécessaire pour un État déterminé)
- Visites pour analyser la situation en matière de droits humains des États membres (un rapport est rédigé et présenté à l’Assemblée générale de l’OEA)
- Élaboration et publication de rapports sur des thèmes concernant les droits humains afin de sensibiliser le public
- Organisation de conférences, séminaires et réunions afin de diffuser des informations sur le système interaméricain de protection des droits humains
- Recommandations de mesures pour mettre en oeuvre les droits humains auprès des États membres de l’OEA
- Demande aux États d’adopter des mesures conservatoires afin d’empêcher des violations des droits humains (la Commission peut aussi demander à la Cour interaméricaine d’ordonner des mesures provisoires en cas d’urgence)
- Présentation des affaires à la Cour interaméricaine
- Demande d'avis consultatifs à la Cour interaméricaine concernant l’interprétation de la CADH
Traitement des pétitions individuelles
La procédure de traitement des pétitions se déroule en deux étapes dans le système interaméricain de protection des droits humains. La validité d’une pétition est d’abord examinée par la Commission avant que le cas ne soit soumis à la Cour.
La Commission traite actuellement plus de 800 requêtes individuelles. Ces dernières peuvent être déposées par des individus, des groupes ou des ONG. La violation alléguée doit concerner la CADH ou la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme (ou encore d’autres traités interaméricains) et l’État qui intéréssé doit être membre de l’OAE. Pour les États qui n’ont pas ratifié la CADH, la Commission se base sur la Déclaration américaine.
Conditions de recevabilité
La personne qui dépose la requête doit pouvoir prouver devant la Commission qu’elle a épuisé toutes les voies de recours internes pour que la requête soit considérée comme recevable. La Commission accepte la requête lorsque l’accès aux voies de recours internes a été refusé, lors d’un retard injustifié de décision ou encore s’il n’existe pas de procédure judiciaire pour la protection du droit concerné.
La requête doit être déposée dans les six mois après l’épuisement des voies de recours internes. Si la voie juridique interne n’a pas pu être utilisée, la requête doit être déposée dans un délai raisonnable après les faits concernés. Les autres conditions sont d’ordre formel.
Si les conditions ne sont pas remplies, la Commission rédige un rapport contenant un exposé des faits et la conclusion atteinte.
Procédure d’enquête
La procédure d’enquête débute lorsque que la Commission est saisie d’une pétition. Si la pétition est retenue, la Commission communique l’exposé des faits à l’État concerné et lui demande des informations pertinentes. La décision de retenir la pétition ne signifie cependant pas qu’elle sera déclarée recevable. La Commission peut aussi mener sa propre enquête et, si besoin, visiter le territoire de l’État en question. En général, la Commission demande l’aide des parties impliquée afin de parvenir à un règlement amiable.
L’enquête est conclue lorsque la Commission juge qu’elle dispose d’assez d’informations. La CIDH formule ses conclusions et des recommandations aux États concernés dans un rapport non public. L’État dispose ensuite d’un délai pour prendre des mesures appropriées afin de régler le problème. Si la Commission juge que l’État n’y est pas parvenu, elle dispose de deux solutions. Elle peut, d’une part, publier un nouveau rapport reprenant principalement le contenu du premier, mais qui est en général rendu public après un délai imparti. D’autre part, elle peut déférer l’affaire à la Cour interaméricaine. La personne ayant déposé la requête ne peut pas elle-même saisir la Cour, cette compétence étant réservée aux États intéressés et à la Commission.
Rapports de pays et enquêtes sur place
Les rapports sur la situation des droits humains dans les pays américains constituent une fonction importante de la CIDH. Cette pratique a été mise en place dès les années soixante. La première visite de pays s’est déroulée en 1961 en République dominicaine. A ce jour, la Commission a mené plus d’une centaine d’enquêtes.
La Commission peut mener, avec le consentement de l’État concerné, une enquête sur le terrain, mais de telles enquêtes ne constituent pas une condition nécessaire à la publication d’un rapport sur un pays. Les rapports de pays décrivent de manière exhaustive et indépendante la situation en terme de droits humains dans un pays membre de l’OAE et possèdent une grande importance dans la pratique.
