24.12.2013
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) Vallianatos et autres c. Grèce du 7 novembre 2013 (requêtes Nos 29381/09 et 32684/09): L’institution d’un partenariat enregistré uniquement réservé aux couples hétérosexuels viole l’interdiction de discrimination. Il existe à l’échelle européenne une tendance globale vers une reconnaissance juridique des couples de même sexe. Au regard de la situation juridique suisse, l’arrêt de la CrEDH pose la question de la compatibilité du partenariat enregistré suisse avec les normes de la CEDH, alors qu'il est quant à lui exclusivement réservé aux couples homosexuels.
- Le partenariat enregistré doit aussi être ouvert aux couples de même sexe
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 11 decembre 2013
