25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «protection de la famille». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
La garantie de protection de la famille assure à chacun le droit de vivre avec sa famille. Par famille, on entend les relations entre des personnes qui sont, dans la société concernée, considérées comme une famille.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l' obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime à la protection de la famille, par exemple:
- séparer des enfants de leurs parents sans raisons suffisantes
- empêcher des personnes de mener une vie familiale régulière du fait de mesures administratives
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations de la protection de la famille par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en développant:
- une réglementation législative du droit de la famille, en particulier du droit des enfants
- la protection contre l’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
- en assurant un contact entre l’enfant et le parent titulaire de la garde ou celui titulaire d’un droit de visite
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la protection de la famille, par exemple en:
- garantissant en droit du divorce un contact entre l’enfant et ses deux parents
- octroyant, dans le cadre du regroupement familial, une autorisation de séjour pour respecter le droit à la vie familiale
Restrictions légitimes
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- mesures de protection de la jeunesse, par exemple, séparation d’un enfant et de ses parents dans l’intérêt supérieur de celui-ci
- un membre d’une famille peut être renvoyé s’il s’agit d’un-e délinquant-e étranger/étrangère, pour protéger l’ordre public et empêcher que des actes délictueux ne soient commis.
- limites d’âges pour le regroupement familial
Sujets controversés
- Droit de rester pour une mère en raison de la citoyenneté suisse de son enfant. Deux cas d’espèce, deux décisions.
Arrêt du Tribunal fédéral ATF 136 I 285
Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-385/2006 du 26 avril 2010 - Quelles doivent être les conditions d’application du regroupement familial?
Regroupement familial: une application restrictive pose problème - A quelles conditions les couples homosexuels peuvent-ils invoquer la protection de la famille ?
Joslin c. Nouvelle Zélande, communication no 902/1999 du Comité des droits de l’homme, 30 juillet 2002 - Un enfant adopté a-t-il toujours le droit de connaître l’identité de ses parents biologiques ?
Aff. Odièvre c. France, requête no 42326/98, Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2002
Jurisprudence internationale (exemples)
- Décision de renvoi: la Cour européenne des DH fait passer la famille en premier
Arrêt Udeh c. Suisse sur humanrights.ch - Droit de visite d’un père
République tchèque, communication no 946/2000 du Comité des droits de l’homme (CCPR), 19 août 2002 - Confiscation du passeport
El Dernawi c. Lybie, communication no 1143/2002, CCPR, 31 août 2007 - CrEDH condamne la discrimination des pères
Arrêt Zaunegger c. Allemagne, requête no 22028/04, Cour européenne des droits de l'homme, 3 décembre 2009
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Article 23 (Protection de la famille)
Observation générale no 19 du Comité des droits de l’homme, 1990 - Egalité dans le mariage et les rapports familiaux
Observation générale no 21, CEDEF
Droits humains au contenu proche
Sources de l‘article (en allemand)
- Walter Kälin / Jörg Künzli: Universeller Menschenrechtsschutz, p. 465 et suivantes.
- Arnd Pollmann / Georg Lohmann (Hrsg.): Menschenrechte. Ein interdisziplinäres Handbuch, p. 282 et suivantes.
