09.11.2016
(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH)
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a estimé que la Suisse n’avait pas assez pris en considération l'intérêt supérieur de l’enfant dans une affaire de regroupement familial. Une requête en ce sens avait été déposée par un père au bénéfice de la double nationalité suisse-égyptienne en vue de faire venir son fils de 15 ans depuis l’Égypte, mais elle fut rejetée en 2006. La décision de la CrEDH constate une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8 CEDH) et prend appui sur le jugement rendu par l’autorité de recours du Canton d’Argovie qui avait approuvé le regroupement familial.
Le père est arrivé en Suisse en 1997, a épousé une Suissesse et a obtenu la nationalité en 2003. Son fils, né d’une précédente union, l’a rejoint cette même année. Toutefois, en raison de problèmes avec sa belle-mère et de difficultés scolaires, son père l’a renvoyé en Égypte en 2005. Après s’être séparé de son épouse suisse, le père a déposé en mars 2006 une nouvelle demande de regroupement familial pour son fils. Mais celle-ci a été rejetée par le Service des migrations du Canton d’Argovie. Cependant, la Cour d’appel du Canton d’Argovie a admis le recours déposé par le père et le fils contre cette décision, invoquant la Convention européenne des droits de l’homme. Le Secrétariat d’Etat aux migrations a toutefois ensuite refusé de consentir au regroupement familial, décision confirmée par le Tribunal fédéral en 2010.
Le Tribunal fédéral a notamment motivé sa décision en expliquant que le père avait renvoyé son fils en Égypte en 2005. Par conséquent, l’enfant avait vécu la majeure partie de sa vie dans ce pays, où il comptait davantage d’attaches familiales et sociales. Enfin, le fait que le fils soit déjà âgé de 18 ans au moment du jugement émis par le Tribunal fédéral a également fait pencher la balance en sa défaveur.
Selon la CrEDH, une évaluation consistant à savoir si un regroupement familial aurait été, dans le cas présent, effectué dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant, n’est pas possible. Le fils a passé presque toute sa vie en Egypte et est donc socialement, culturellement ainsi que linguistiquement étroitement connecté au pays. Dans ces conditions, refuser le regroupement familial relève parfaitement, en principe, de la marge d’appréciation de la Suisse. Toutefois, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être placé au centre des préoccupations et traité de manière exhaustive lors d’une telle décision.
La Cour européenne des droits de l’homme a constaté que le Tribunal fédéral avait effectué une pesée d’intérêts entre ceux de la famille et les besoins qu’a la Suisse de contrôler l’immigration. Toutefois, l’intérêt supérieur de l’enfant, âgé de 15 ans au moment du dépôt de la requête, n’a pas été suffisamment pris en compte. De sorte que la Suisse a non seulement violé ses engagements par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme mais également ceux de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Il existe un large consensus – également en droit international – sur le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération dans toutes les décisions qui le concerne. La Cour se réfère spécifiquement à l'affaire Neulinger and Shuruk contre la Suisse où l'importance de la notion d’intérêt supérieur de l'enfant a été abondamment discutée (voir notre article à ce sujet).
Par conséquent, la Cour européenne des droits de l’homme considère que cette fois encore le Tribunal fédéral n’a pas suffisamment considéré le bien-être de l’enfant dans sa décision. Pour Marc Spescha, expert en droit des migrations, la CrEDH a constaté à de nombreuses reprises par le passé que le Tribunal fédéral avait accordé trop peu de poids aux intérêts de l’enfant : « Le jugement d’aujourd’hui pourrait avoir des conséquences sur la pratique, jusqu’à présent restrictive, du Tribunal fédéral en matière de regroupement familial entre un seul parent et des enfants de plus de 12 ans. »
- E.G. v. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 8 novembre 2016 (anglais) - E.G. v. Schweiz
Communiqué de presse de l’arrêt de facteur de protection - d, 8 novembre 2016 (plus disponible)
