01.02.2012
Arrêts du 29 juillet 2010 (Requêtes no 3295/06 et 24404/05)
Violation de l'art. 8 CEDH, droit au respect de la vie privée et familiale; regroupement familial de requérants d’asile déboutés
Résumé de l'Office fédéral de la Justice:
«Le rejet des demandes de regroupement familial de deux couples de requérants d’asile déboutés, attribués à différents cantons, qui se sont mariés après le rejet de leur demande d’asile constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour releva que les requérants, qui ne pouvaient pas être renvoyés, n’avaient pas la possibilité de vivre en commun dans un autre état.
Mesure disproportionnée, l’intérêt de l’Etat à une répartition équilibrée dans les cantons des requérants d’asile ne pouvant l’emporter sur les intérêts privés des requérants.
Violation de l’article 8 CEDH (unanimité).»
