08.11.2012
La Cour européenne des droits humains (CrEDH) a admis le recours de Youssef Nada pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH ), ainsi que du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH ). En revanche, le grief également soulevé pour violation du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH ) n’a pas été considéré comme fondé, étant donné que malgré les circonstances géographiques spécifiques, l’interdiction de transit suisse n’a pas représenté une situation de détention à proprement parler.
- La mise en œuvre suisse de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012 - Lutte contre le terrorisme: la Suisse appelle à plus de respect des droits humains
humanrights.ch, 1 octobre 2012
