07.12.2012
Arrêt Pesukic contre la Suisse du 6 décembre 2012 (requête no 25088/7)
Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); condamnation reposant sur la déposition d'un témoin anonyme
- Arrêt du 6 décembre 2012
sur le site web de la Cour européenne des droits de l'homme (en anglais)
Résumé de l'Office fédéral de la justice:
«Le requérant a été condamné pour homicide et trafic de drogue. Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d), il se plaignait du caractère inéquitable de sa condamnation, du fait qu'elle reposait dans une mesure déterminante sur la déposition d'un témoin anonyme.
La Cour a estimé que la décision des autorités judiciaires suisses de ne pas décliner l'identité de l'un des témoins était nécessaire afin de protéger celui-ci face à d'éventuelles représailles de la part du requérant. De plus, la Cour a relevé que les autorités nationales n’avaient pas fondé leur jugement uniquement sur les dépositions du témoin anonyme, mais également sur d’autres moyens de preuve qui confirmaient ces dépositions. Estimant que les tribunaux nationaux avaient pris les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits du requérant et que l'intérêt du témoin à rester anonyme prévalait sur celui du requérant à obtenir la comparution du témoin et à l'interroger, la Cour a conclu à la non-violation de l'article 6 CEDH (unanimité).»
- Source: rapports trimestriels sur la jurisprudence de la CEDH, 4e trimestre 2012
Office fédéral de la justice, (pdf, p. 9)
