27.06.2017
(Résumé et analyse de Facteur de protection D)
En raison des conditions de vie insoutenables dans lesquelles elle vivait en Italie, une femme érythréenne s’est opposée, en son nom et en celui de son fils, à son renvoi de Suisse. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) n’est pas entrée en matière, car la recourante, déjà reconnue comme réfugiée en Italie, aurait dû faire valoir ses prétentions dans son pays d’accueil. Si Facteur de Protection D comprend cette décision, l'association regrette néanmoins que ni le Tribunal administratif fédéral ni la CrEDH ne se soient davantage penchés sur la question du bien-être de l’enfant.
Les faits
En 2006, la recourante, d’origine érythréenne, a été reconnue comme réfugiée en Italie. Elle a vécu quelques années à Rome dans des conditions précaires, ne disposant notamment pas de logement. En mars 2009, elle a déposé une demande d’asile en Suisse et a donné naissance à son fils en juin de la même année. Pourtant, la demande d’asile déposée en Suisse ainsi que celle déposée après coup en Norvège ont toutes deux été refusées et son renvoi vers l’Italie a été à chaque fois ordonné. En novembre 2011, elle a déposé une nouvelle demande d’asile en Suisse. L’Office fédéral des migrations (aujourd’hui le Secrétariat d’État aux migrations) l’a également rejetée en octobre 2012 en raison de son statut de réfugiée en Italie.
En septembre 2013, la requérante a déposé en son nom et en celui de son fils une demande de reconsidération auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Bien que que ladite demande ait été formulée tardivement, le TAF a cherché à savoir si l’Érythréenne et son fils seraient victimes d’un traitement inhumain après leur renvoi en Italie. Selon le TAF, il ne pouvait toutefois être reproché à l’Italie de ne pas remplir les obligations prévues par le droit international. De plus, par son statut de réfugiée, la requérante bénéficierait de la liberté de mouvement en Italie, de sorte qu’elle pourrait en principe s’installer là où elle le souhaiterait. Si le TAF confirmait que les conditions de vie de certains groupes de personnes étaient insoutenables à Rome, il était également d’avis que le manque d’infrastructures ne touchait pas l’ensemble de l’Italie et que la requérante et son fils auraient de meilleures opportunités de mener une vie digne dans d’autres régions du pays. Fort de ce constat, le TAF a rejeté la demande de la requérante et confirmé le renvoi vers l’Italie.
La mère érythréenne, en son nom et en celui de son fils, a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme tant à l’encontre de la Suisse que de l’Italie, qu’elle accuse de violer l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains (art. 3 CEDH) ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Selon elle, la Suisse a également violé son droit à un recours effectif (art. 13 CEDH).
Strabourg rejette le recours
Lors de précédents «jugements Dublin», la Cour européenne des droits de l’homme avait estimé que le renvoi d’un-e requérant-e d’asile vers le pays de l’UE où il/elle avait déposé sa première demande d’asile pouvait constituer une violation de la CEDH si les conditions de vie locales n’étaient pas examinées de manière approfondie au préalable (voir notamment notre article sur l'arrêt Tarakhel contre la Suisse).
La présente situation diffère de ce type de cas, puisqu’il s’agit ici non pas d’individus dont la procédure d’asile est encore en cours, mais d’une personne déjà reconnue comme réfugiée en Italie.
La Cour est d’avis que les recourants auraient d’abord dû faire valoir en Italie les droits découlant de leur statut de réfugiés. En outre, l’Italie a expliqué par-devant la Cour qu’un logement adapté à une famille sera mis à disposition des recourants à leur retour. La Suisse peut en conséquence renvoyer la mère et son fils vers l’Italie, dans la mesure où elle transmet des informations en suffisance aux autorités italiennes.
Soutien renouvelé
Par son jugement de ce jour, la CrEDH a ainsi une nouvelle fois soutenu les autorités suisses. Elle a en particulier estimé que la déclaration de l’Italie quant au respect des standards internationaux était suffisante. Facteur de Protection D déplore cependant que ni le Tribunal administratif fédéral ni la CrEDH n’aient examiné de plus près la question du bien-être de l’enfant. La Suisse devrait également suivre la problématique avec attention et contrôler que les recourants reçoivent effectivement un logement familial en Italie.
Sources
- E.T. und N.T. c. la Suisse et l'Italie
Arrêt n°79480/13, 30 mai 2016 (anglais) - Renvoi d'une réfugiée au statut reconnu en Italie: la CrEDH soutient le Tribunal fédéral
Communiqué de presse de Facteur de protection D, 22 juin 2017 (plus disponible)
