22.06.2012
Arrêt SRG contre la Suisse du 21 juin 2012 (requête no 34124/06)
Liberté d’expression et d’information (art. 10 CEDH); refus opposé à une station de télévision de réaliser, dans un centre pénitentiaire, une interview télévisée d’une détenue.
- Arrêt du 21 juin 2012
sur le site web de la Cour européenne des droits de l'homme
Résumé de l'Office fédéral de la justice:
«Invoquant l’article 10 (liberté d’expression et d’information), la société requérante s’est plainte de ne pas avoir été autorisée à filmer dans un centre pénitentiaire aux fins d’y interviewer une détenue purgeant une peine pour meurtre. Elle projetait de diffuser cette interview dans l’émission «Rundschau». La Cour a observé que les tribunaux n’ont pas basé leur refus sur des motifs pertinents et suffisants, tant sur le point du droit des codétenues que du maintien de l’ordre. Les tribunaux n’ont pas non plus examiné le volet technique présenté par la requérante (modalités et conditions concrètes de tournage). Concernant le devoir des autorités de protéger la détenue, la Cour a noté que cette dernière avait donné sont consentement plein et éclairé au tournage. La Cour a également rappelé, concernant les alternatives au tournage proposées par les autorités, que, l’article 10 protégeant aussi le mode d'expression des idées et informations. Ainsi l’interview téléphonique de la détenue diffusée dans l’émission de la société requérante «Schweiz aktuell» n’a aucunement remédié à l’ingérence causée par le refus d’autorisation de filmer en prison. Violation de l’article 10 CEDH (5 voix contre 2).»
- Source: rapports trimestriels sur la jurisprudence de la CEDH, 2er trimestre 2012
Office fédéral de la justice, (pdf, p. 8)
