Qu'est-ce qu'un litige stratégique?
Un litige stratégique est une procédure judiciaire planifiée de manière ciblée pour combler les lacunes en matière de protection des droits humains. L'affaire portée devant les tribunaux est représentative de violations systématiques et donc structurelles des droits humains. Elle traite d'un thème qui concerne de nombreuses personnes et a donc un effet qui dépasse le cas individuel. Cliquez ici pour voir la vidéo explicative.
Qu'est-ce qui n'est pas un litige stratégique?
Nous parlons de «pathologie du cas individuel» lorsqu'il s'agit d'une violation flagrante du droit, mais que l'unique objectif est de rechercher la justice pour le cas d'espèce. L'affaire n'a ainsi pas d'effet au-delà du cas individuel, car des procédures judiciaires ont déjà été menées et tranchées dans d'autres cas analogues. Il existe de nombreux exemples en droit de la famille, par exemple dans les litiges relatifs à la garde ou au droit de visite.
Quel est l'objectif d'un litige stratégique?
Le litige stratégique est un instrument visant à renforcer la protection des droits humains: il s'agit d'utiliser une procédure judiciaire comme moyen de thématiser les violations structurelles des droits humains au-delà du cas individuel. L'objectif est de combler de manière ciblée et coordonnée les lacunes juridiques en matière de protection des droits humains et de faire évoluer la pratique. Le but peut également être en soi d'attirer l'attention sur les abus par la médiatisation de la procédure judiciaire grâce à un travail de sensibilisation du public et d'action politique.
Pourquoi les litiges stratégiques sont-ils importants?
Le litige stratégique est une méthode particulièrement efficace pour renforcer l'accès à la justice des groupes de personnes marginalisés. En effet, les victimes de violations structurelles des droits humains sont généralement les personnes déjà défavorisées, telles que les demandeur·euse·x·s d'asile ou en situation de précarité.
Les litiges stratégiques contribuent concrètement à faire respecter le droit dans des cas individuels et font évoluer la pratique juridique par de nouvelles décisions de principe.
Un travail de sensibilisation du public permet également de donner une voix à ces groupes défavorisés. D'autres personnes concernées peuvent ainsi être encouragées à faire valoir leurs droits et à demander de l'aide. La mise en réseau d'une grande diversité d'acteurs permet aux personnes concernées d'être accompagnées dans leur combat.
Quels instruments peut-on utiliser pour les litiges stratégiques?
Afin d'améliorer la coordination et l'orientation stratégique des activités, un groupe de coordination réunissant les différents acteurs impliqué·e·x·s est constitué autour des litiges stratégiques. Au-delà des avocat·e·x·s, les ONG et les expert·e·x·s peuvent exercer les fonctions suivantes:
- Lien entre les personnes concernées et les avocat·e·x·s
- Élaboration de la stratégie juridique et de communication
- Relations publiques et presse
- Élaboration ou commande d'expertises scientifiques
- Soutien au financement des frais judiciaires
- Implication d'autres acteurs tels que des politicien·ne·x·s
Tous ces moyens ne doivent pas être utilisés dans chaque cas. Le choix des mesures de soutien appropriées fait partie intégrante de la stratégie définie. L'implication des médias et du public par exemple ainsi que le choix du moment opportun pour lancer un litige stragégique doivent être clairement définis sur le plan stratégique et juridique. Pour en savoir plus, regardez cette vidéo.
Quels principes doit-on respecter lorsque l'on mène un litige stratégique?
L'éthique du litige stratégique interdit d'instrumentaliser les victimes de violations des droits humains et de faire passer les intérêts de la collectivité avant ceux des personnes concernées. Les avocat·e·x·s des personnes concernées ont l'obligation éthique et juridique de défendre les intérêts de leurs client·e·x·s de manière cohérente et sans exception, en leur accordant la priorité absolue. Les ONG sont tenues d'agir et de médiatiser l'affaire uniquement dans l'intérêt et en concertation avec les personnes concernées.