Alimentation forcée: le Tribunal fédéral ne statuera pas

Le cas Rappaz avait ouvert la voie à un débat longtemps latent sur l'alimentation forcée. Médecins, juristes et politiques espéraient que le recours déposé au Tribunal fédéral (TF) par le médecin genevois qui avait refusé d'alimenter le chanvrier de force amènerait, enfin, les clarifications juridiques que, tous, ils estiment nécessaires.

Pourtant, dans un arrêt diffusé le mardi 18 février 2011, le TF a indiqué qu'il ne statuera pas sur l'alimentation forcée de Bernard Rappaz.

Ordre caduc, recours inutile

Dans son arrêt, le TF explique que, puisque Bernard Rappaz a cessé son jeûne le 24 décembre 2010, l'ordre qui avait été donné au médecin genevois de nourrir Rappaz de force était désormais caduc. Or c'était contre cet ordre que le médecin recourrait. Ce recours n'a donc pour le TF à priori plus de raison d'être, sauf si le cas peut se reproduire en tous temps dans des circonstances analogues et s'il existe un intérêt publique suffisamment important à ce que la question soit réglée. Le TF admet bien que la question de l'alimentation forcée posée par le médecin présente un intérêt public manifeste. Mais comme la probabilité qu'un cas similaire se représente est d'après luis "très faible", il considère qu'elle peut se dispenser de rendre une décision.

Le TF laisse ainsi les questions soulevées par l'affaire Rappaz, fondamentales du point de vue des droits humains, sans réponse. Pourtant, ces questions appellent plus que jamais à des solutions.

Première décision du TF

C'était pourtant bien de lui que la polémique était partie, alors que nul ne lui demandait alors de s'exprimer sur la question. Saisi du recours du chanvrier contre le refus des autorités valaisannes d’interrompre l’exécution de sa peine, le TF avait conclu dans une décision du 26 août que, dans le cas de Bernard Rappaz, l’alimentation forcée était possible.août 2010.

Estimant alors que Bernard Rappaz avait, par le biais de la grève de la faim, un pouvoir inacceptable sur sa propre incarcération, le TF avait jugé que son cas comptait parmi les exceptions permettant d’invoquer la clause générale de police pour justifier une alimentation forcée. La clause générale de police permet en effet, en cas de danger sérieux, direct et imminent, de déroger au principe selon lequel les restrictions graves des droits fondamentaux doivent être prévues dans la loi au sens formel. En d'autres mots, cette clause permet aux autorités de prendre des décisions sans base légale lorsque l'intérêt public l'exige. Mais c’était sans compter avec le refus des médecins traitant Bernard Rappaz.

Alors que l’administration valaisanne, s’appuyant sur le rapport du TF, exigeait des médecins qu’ils nourrissent Bernard Rappaz de force, les directives internationales et nationales de la profession le leur interdisent très clairement sur le plan éthique.

L’alimentation forcée contraire à l’éthique médicale

Les médecins ont aussi leur propre code de conduite. Ils doivent compter avec les directives dictées par l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), bien que celles-ci n’aient pas force de loi. L’ASSM,  qui reprend elle-même les règles de l'Association mondiale de médecine (AMM), rejette comme elle l’alimentation forcée. L’article 21 de la déclaration de Malte de l'AMM est à ce sujet très claire :  «L' alimentation forcée n'est jamais acceptable. Même dans un but charitable, l'alimentation accompagnée de menaces, de coercition et avec recours à la force ou à l'immobilisation physique est une forme de traitement inhumain et dégradant. Tout autant inacceptable est l'alimentation forcée de certains détenus afin d'intimider ou de contraindre les autres grévistes de la faim à cesser de jeûner.»

Le fait que le patient soit un détenu n'empêche pas, du point de vue médical, que son libre choix de santé soit respecté. L’alimentation forcée avait par ailleurs été mondialement critiquée en 2006, lorsqu’elle avait été reconnue comme méthode de torture à Guantanamo.

Clarification juridique nécessaire

En plus de se trouver seuls face aux dilemmes éthiques amenés par des imprécisions légales, les médecins courent de plus toujours le risque de s’exposer à une poursuite pénale pour omission de prêter secours (art. 128 du Code Pénal). Pour certains juristes, tels André Kahn, criminologue à l'Université de Lausanne, il ne fait pas de doute que « le médecin qui n’obtempère pas aux injonctions de la plus haute instance judiciaire en sachant que son acte entraînera la mort devra être considéré comme assassin et sanctionné en conséquence».

La conférence des médecins pénitentiaires suisses appellent ainsi depuis longtemps à une clarification de pratique, ainsi qu’à une reconnaissance de leur spécialité. Reconnaissance qui leur permettrait d’être mieux préparés et appuyés pour affronter les difficultés inhérentes à leur pratique en milieu pénitentiaire.

Les juristes demandent également une telle levée du doute.« Il faut absolument que le Parlement légifère, souligne Christian Schwarzenegger, professeur de droit à l’Université de Zurich. On ne peut laisser ce sujet important entre les mains des médecins.» Jusqu'au TF lui-même, qui avait également insisté, dans son arrêt relatif à l’affaire Rappaz, sur la nécessité d’indiquer dans la législation fédérale les mesures qui peuvent être prises lorsqu’un détenu entame une grève de la faim.

Pesée des intérêts

Afin de clarifier la question de l’alimentation forcée, les juges n’ont d’autres choix que d’ opérer une pesée des intérêts entre, d’une part, l’intérêt public à l’exécution des peines et l’obligation qu’a l’Etat de protéger la vie des être humains (art.10, al.1, Cst) et, d’autres part, le droit à l’intégrité physique et psychique, le droits de disposer de soi-même et l’interdiction de la torture et de tout autre traitement ou peines cruels, inhumains ou dégradants (art. 10, al. 2 et 3, Cst).

C’est également ce que demande la motion Schmidt, déposée le 28 septembre 2010. « Seule une legislation claire à ce sujet permettra de garantir l’indépendance des pouvoirs judiciaires et d’éviter qu’ils soient victimes de chantage », soutiennent les parlementaires signataires.

Le CF contre une réglementation fédérale

Pourtant, le Conseil fédéral (CF) ne veut pas d’une réglementation fédérale. Dans un communiqué de presse du 24 novembre 2010, il indique clairement se refuser à l’élaboration d’une réglementation fédérale concernant l’alimentation forcée des détenus dans les établissements pénitentiaires. Considérant le cas Rappaz comme « atypique », le CF estime que la pratique adoptée par les cantons est suffisante. Il rappelle de plus, dans sa réponse, que «  les modalités d’exécutions des peines et des mesures relèvent essentiellement des cantons, dont certains ont déjà édicté des dispositions relatives à l’alimentation forcée dans le contexte de la privation liberté. »

Deux cantons ont en effet édicté leur propre loi afin de réglementer la question : Berne et Neuchâtel. La législation neuchâteloise, qui limite de façon drastique le recours à l'alimentation forcée, a fait figure d’exemple avant-gardiste dans le débat autour du cas de Bernard Rappaz. Peut-être une piste pour l’avenir?

La plainte déposée par Rappaz auprès de la CrEDH à Strasbourg pourrait amener de nouveaux éléments, mais aucune conclusion n'est à attendre avant deux ou trois ans.


Update: 23.02.2011

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