27.01.2012
Lors de la session d’hiver, l’Assemblée parlementaire s’est exprimée pour l’adhésion de la Suisse au Protocole de l'ONU sur les armes à feu et son application. Les modifications nécessaires à la Loi fédérale sur les armes ont également été adoptées.
Le protocole de l’ONU sur les armes à feu de l’ONU est un protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, laquelle est entrée en vigueur en Suisse le 26 novembre 2006. Ce protocole a été élaboré avec la participation active de la Suisse et a été adopté il y a plus de dix ans, le 31 mai 2001 (79 Etats parties à ce jour). Il est entré en vigueur le 3 juillet 2005. Son objectif: lutter contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Plusieurs mesures sont prévues à cet effet, qui permettent le traçage des armes. Les armes doivent être marquées individuellement et enregistrées. Le commerce d’armes devrait aussi être mieux contrôlé grâce à des autorisations d’importation, d’exportation et de transit, ainsi que par une collaboration et un échange d’informations plus intensifs entre les différents Etats parties. Les armes qui ne sont pas marquées seront confisquées.
Pas de registre national
La Suisse ne mettra pas en place de registre national des armes à feu. Mais la mise en œuvre du protocole amène la création d’une banque de données. Tous les fichiers de marquages y seront enregistrés, ainsi que les données concernant les fabriquants, les fournisseurs et les autorisations de transit. Mais les noms des possesseurs d’armes ne seront pas inscrits. Comme l’a souligné la conseillère fédérale Sommaruga à l’attention des opposants au projet, il n’y aura pas de registre national des armes à feu tel que le demandait l’initiative sur les armes à feu, rejetées par le peuple en février 2011.
Sources
- 11.035 – Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification
Documentation sur le site du Parlement - Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (texte entier, pdf, 13 p.)
- Pour être conforme au protocole de l'ONU, le Parlement est appelé à durcir la loi sur les armes (le lien n'est plus disponible)
24Heures, 25 mai 2011
