Familles en évolution, droit familial en mutation

En raison de sa fonction sociale singulière, la famille jouit d’une protection particulière dans le droit national comme dans le droit international. L’État est non seulement tenu de respecter la vie familiale, mais aussi contraint d’adopter des mesures, d’ordre législatif ou autre, pour protéger la vie familiale contre tout danger ou élément perturbateur et pour en favoriser l’épanouissement.

Les conventions internationales relatives aux droits humains et la Cour européenne des droits de l’homme octroient aux Etats une grande latitude pour légiférer dans le domaine de la famille. Tandis que le législateur national dispose d’une grande liberté surtout lorsqu’il s’agit de permettre ou non certains modes de constitution de la famille, il n’en va pas de même en matière de restriction de l’accès à ces modes autorisés. Même si la jurisprudence nationale peut interdire l’adoption individuelle ou l’insémination hétérologue, elle n’admet pas d’autoriser ces pratiques tout en les réservant aux personnes d’un sexe ou d’un âge donné, ou aux personnes hétérosexuelles seulement. Si, par exemple, un Etat prévoit d’autoriser les couples non mariés à formaliser leur relation ou de les autoriser, ainsi que les personnes seules, à adopter ou à avoir recours à la procréation médicalement assistée, il ne peut en exclure les couples ou les individus homosexuels en raison de leur seule orientation sexuelle.

Il faut pour conclure distinguer les devoirs qui incombent à l’Etat lors de la fondation d’une famille de son obligation de protéger et de soutenir les relations familiales existantes. Cela peut valoir pour les relations homosexuelles, mais aussi pour celles entre les grands-parents et leurs petits-enfants, les oncles et tantes, les parrains et marraines, entre frères et sœurs ainsi que pour toutes les autres relations fondées sur la confiance et la fiabilité, qui unissent des personnes familières entre elles. Elles méritent par conséquent elles aussi d’être protégées des discriminations et soutenues non seulement par les instruments régissant les libertés fondamentales, mais aussi par les dispositions du droit des assurances sociales, du droit fiscal et du droit des étrangers.

• Familles en évolution, droit familial en mutation
  Article CSDH, Newsletter N°28 du 24 juin 2015