Conditions relatives à l’État concerné

Pour pouvoir présenter une communication individuelle auprès d’un organe conventionnel des Nations Unies, il faut tout d’abord que les deux conditions suivantes soient réunies:

• L’État visé par la plainte doit avoir ratifié la convention reconnaissant le droit dont la violation est alléguée.
• Cet État doit aussi avoir reconnu la compétence de l’organe conventionnel créé par la convention concernée pour recevoir et examiner des plaintes émanant de particuliers.

La Suisse remplit ces deux conditions pour les organes conventionnels suivants:

• Comité contre la torture (ou «Comité CAT», pour Committee against Torture)
  Le Comité contre la torture examine les plaintes pour violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette convention n’interdit pas seulement aux États parties de pratiquer eux-mêmes la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; en la ratifiant, les États s’engagent également, entre autres, à ne pas renvoyer des personnes dans des pays dans lesquels on peut raisonnablement supposer qu’elles pourraient subir ce genre de traitement. La plupart des plaintes présentées au Comité CAT concernent par conséquent des requérant·e·x·s d’asile qui font valoir une violation de l’article 3 de la convention, un article qui interdit le refoulement lorsque ce risque existe.
  Le Comité contre la torture se compose de dix expert·e·x·s indépendant·e·x·s qui se réunissent deux fois par an afin d’examiner les communications reçues.
  Reconnaissance par la Suisse de la compétence du Comité CAT: article 22 de la Convention contre la torture.

• Comité des droits de l’enfant (ou «Comité CRC», pour Committee on the Rights of the Child)
  Le Comité des droits de l’enfant examine les plaintes pour violation de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les enfants devant bénéficier d’une protection et d’une attention particulières, cette Convention protège en particulier leurs droits en accordant la primauté au bien de l’enfant.
  Le Comité des droits de l’enfant se compose de 18 expert·e·x·s indépendant·e·x·s qui se réunissent trois fois par an pour examiner les plaintes individuelles pour violation de droits inscrits dans trois instruments différents: la Convention relative aux droits de l’enfant, son protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ainsi que son protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
  Reconnaissance par la Suisse de la compétence du Comité CRC: ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (en vigueur depuis le 24 juillet 2017).

• Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ou «Comité CERD», pour Committee on the Elimination of Racial Discrimination)
  Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale examine les plaintes pour violation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En ratifiant cette convention, la Suisse s’est engagée à garantir de droit et de fait le droit à ne pas subir de discrimination raciale. Le comité CERD se compose de 18 expert·e·x·s indépendant·e·x·s qui examinent deux fois par an les communications individuelles qui lui sont adressées.
  Reconnaissance par la Suisse de la compétence du Comité CERD: article 14 de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale.

• Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ou «Comité CEDAW», pour Committee on the Elimination of Discrimination against Women)
  Le Comité CEDAW examine les plaintes pour violation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par laquelle la Suisse s’est engagée à garantir de droit et de fait le droit des femmes à ne pas subir de discrimination. Il y a notamment violation de ce droit quand un État ne protège pas suffisamment les femmes de la violence domestique ou quand il n’a pas adopté de législation réglementant l’accès à l’interruption de grossesse pour raison médicale.
  Le Comité CEDAW se compose de 23 expert·e·x·s indépendant·e·x·s qui se réunissent trois fois par an pour examiner les communications individuelles pour violation de la Convention CEDAW.
  Reconnaissance par la Suisse de la compétence du Comité CEDAW: ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

• Comité des disparitions forcées (ou «Comité CED», pour Committee on Enforced Disappearance)
  Le Comité CED examine les plaintes pour violation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, par laquelle la Suisse s’est engagée à protéger toutes les personnes contre les disparitions forcées et à lutter contre l’impunité dans ce domaine.
  Ce comité se compose de 10 expert·e·x·s indépendant·e·x·s qui examinent deux fois par an les communications individuelles reçues. Signalons que ce comité ne doit pas être confondu avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, qui a pour tâche d’aider les familles de personnes disparues à faire la lumière sur le sort réservé à leurs proches et sur le lieu où ils ou elles se trouvent. Ce dernier, contrairement au Comité CED, n’a pas pour mission de surveiller l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
  Reconnaissance par la Suisse de la compétence du Comité CED: article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Il existe aussi toute une série d’organes conventionnels des Nations Unies dont la Suisse ne reconnaît pas la compétence.

Il s’agit notamment des comités suivants:

• Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).
• Le Comité des droits de l’homme (qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
• Le Comité des travailleurs migrants (qui surveille l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille – convention que la Suisse n’a pas ratifiée).
• Le Comité des droits des personnes handicapées (qui surveille l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées).