Déroulement de la procédure

Nous décrivons ci-dessous brièvement la procédure d’examen des communications individuelles, en nous limitant aux aspects essentiels. Signalons que la procédure et, en particulier, les délais à respecter, ne sont pas identiques pour tous les organes conventionnels, de sorte qu’il est recommandé de consulter les dispositions applicables figurant dans la convention et, le cas échéant, dans les protocoles additionnels ainsi que dans le règlement interne de chaque comité.

Enregistrement

L’organe conventionnel qui reçoit une communication commence par décider s’il doit l’enregistrer et l’inscrire par conséquent sur la liste des affaires à examiner.

Transmission à l’État

Toute communication enregistrée est transmise à l’État partie visé, qui peut alors formuler des observations. Ce dernier dispose généralement de six mois pour le faire.

Contestation de la recevabilité

Si l’État partie intéressé conteste dans les deux mois la recevabilité de la communication, la personne requérante a la possibilité d’y répondre. Un délai lui est imparti pour le faire.

Examen quant au fond

Pour autant que le comité compétent juge la communication recevable, il en examine le bien-fondé après avoir reçu les observations des deux parties. Cet examen porte sur la teneur de la requête et répond par conséquent à la question de savoir si les droits de la victime présumée garantis par la convention internationale invoquée ont été violés. En principe, les organes conventionnels statuent en même temps sur la recevabilité et sur le fond, en application du principe de célérité.

Les communications font en principe l’objet d’une procédure exclusivement écrite. Des audiences peuvent toutefois avoir lieu à titre exceptionnel devant les comités suivants:

• Comité CAT: article 117, alinéa 4 du règlement intérieur
• Comité CRC: article 19 du règlement intérieur
• Comité CERD: article 94 du règlement intérieur

Il faut aussi tenir compte des exceptions et des particularités suivantes:

• Comité CRC:
• Articles 12 à 29 du règlement intérieur
• À la demande d’une des parties, le comité CRC peut proposer ses bons offices pour parvenir à un règlement amiable.
• Pendant toute la procédure, le comité CRC peut consulter aussi des documents (émanant de tous organes, organismes, institutions spécialisées, fonds, programmes et mécanismes des Nations Unies ainsi que d’autres organisations internationales ou régionales et États) susceptibles de contribuer à l’examen de la communication. La personne requérante et l’État partie visé ont la possibilité de formuler des observations sur ladite documentation ou information, dans un délai fixé.

• Comité CERD:
• Articles 91 à 95 du règlement intérieur.
• Recevabilité: l’État partie visé dispose de trois mois pour formuler des observations sur la recevabilité ou, s’il ne conteste pas celle-ci, sur le fond de la communication. Si l’État conteste la recevabilité, la personne requérante a six semaines pour faire parvenir ses observations, avant que le comité CERD ne statue.
• Examen quant au fond: si le comité conclut à la recevabilité de la demande ou si celle-ci n’a pas été contestée, l’État partie a trois mois pour formuler des observations quant au fond. Le comité donne ensuite à la personne requérante un délai (de six semaines en général) pour répondre à cette prise de position. À l’échéance du délai, il statue quant au fond.
• La convention CERD prévoit par ailleurs des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence. Les premières visent à empêcher que des problèmes existants ne dégénèrent en conflits, tandis que les deuxièmes permettent de réagir immédiatement à des problèmes, afin de prévenir de graves violations de la Convention ou d’en limiter l’ampleur ou le nombre.

• Comité CED:
• Articles 65 à 80 du règlement intérieur.
• L’État partie doit, dans un délai de quatre mois, soumettre au comité ses observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure corrective qu’il aurait prise, sauf si le comité lui demande de ne se prononcer que sur la recevabilité.
• Examen quant au fond: pendant toute la procédure, le comité CED peut consulter également la documentation (émanant de tous organes, organismes, institutions spécialisées, fonds, programmes et mécanismes des Nations Unies ainsi que d’autres organisations internationales ou régionales et États) susceptible de contribuer à l’examen de la communication. La personne requérante et l’État partie visé ont la possibilité de formuler des observations sur ladite documentation ou information, dans un délai fixé.

Des informations utiles pour étayer une violation des droits humains se trouvent notamment dans les sources suivantes:

• Dans la base de données regroupant la jurisprudence des organes conventionnels
• Dans les Observations générales des organes conventionnels. Ces documents présentent des interprétations de dispositions figurant dans des conventions déterminées ou abordent des questions précises qui se posent lors de l’application des traités.

Les observations finales que les divers organes conventionnels formulent sur la mise en œuvre des conventions ratifiées par la Suisse constituent elles aussi une importante source d’informations. Ces observations figurent sur le site internet de chaque comité, sous la rubrique «Rapports des États aux organes de traités conventionnels»:

• CAT
• CRC
• CEDAW
• CERD
• CED