Mesures provisoires et mesures de protection

La présentation d’une communication n’a pas d’effet suspensif. Sur requête de la personne requérante, certains comités peuvent toutefois, à n’importe quel stade de la procédure, demander à l’État intéressé de prendre des mesures provisoires afin de protéger la personne requérante ou la victime présumée d’un préjudice irréparable.

Dans sa demande de mesures provisoires, la personne requérante doit apporter la preuve qu’elle-même ou la victime présumée court un réel risque de subir un préjudice irréparable. Ce risque doit par ailleurs être lié à sa personne, et pas à un contexte général. En outre, la communication doit avoir des chances d’aboutir sur le fond. Toutefois, la décision de demander à l’État visé de prendre des mesures provisoires n’a aucune influence sur la décision quant à la recevabilité ou au fond de la communication.

La personne requérante ou la victime présumée doit décrire précisément la mesure provisoire demandée et expliquer en quoi elle est nécessaire.

Les demandes de mesures provisoires sont fréquentes dans le domaine de l’asile, afin de suspendre l’expulsion vers un pays dans lequel la victime présumée risque de subir des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Si les demandes de mesures provisoires peuvent être faites à n’importe quel stade de la procédure, jusqu’au moment où le comité statue, il est cependant conseillé de les présenter le plus tôt possible, afin d’augmenter les chances d’éviter un préjudice irréparable. Il faut également savoir que le traitement des demandes peut prendre plusieurs jours ouvrables, et que le comité peut retirer une demande s’il estime que les mesures provisoires ne sont plus nécessaires.

La personne requérante peut aussi demander, à n’importe quel stade de la procédure, l’adoption de mesures de protection, dans le but de se préserver ou de préserver la victime présumée ou d’autres personnes concernées par la communication (avocat·e·x·s, témoins, proches, etc.) de toutes représailles. Le risque de subir des représailles doit être lié à la présentation de la communication.

Les organes conventionnels peuvent aussi demander l’adoption de mesures de protection après avoir rendu une décision définitive concluant à une violation des droits humains, lorsqu’ils s’expriment sur la mise en œuvre de cette décision.

Des lignes directrices sur les mesures provisoires pouvant être demandées au Comité CRC sont publiées sur ce site.