Décision

Les comités notifient en même temps aux deux parties leurs décisions (parfois aussi appelées opinions) quant à la recevabilité et quant au fond des communications qui leur sont adressées. Ils les publient par ailleurs sur le site internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Ces décisions sont définitives. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

Les décisions prises en réponse à une communication individuelle ne sont pas juridiquement contraignantes pour l’État visé. En droit international, elles sont considérées comme des «interprétations faisant autorité» des dispositions d’une convention sur lesquelles se fonde une décision. «Interprétation faisant autorité» signifie ici que le comité est autorisé à préciser le sens d’une disposition figurant dans une convention internationale, et que son interprétation devient contraignante.

Lorsque le comité conclut à l’existence d’une violation des droits humains, il assortit sa décision de recommandations précisant les mesures à prendre par l’État intéressé. Ces recommandations peuvent viser la suppression de cette violation et de ses conséquences (et se rapporter donc directement aux faits examinés), mais aussi être plus générales et concerner la situation des droits humains dans l’État partie.

La mise en œuvre des mesures recommandées dans les décisions fait l’objet d’une procédure de suivi: l’État partie est prié d’informer l’organe conventionnel des mesures qu’il a prises en réponse aux recommandations. Il dispose généralement de 180 jours à compter de la décision pour s’exécuter. Les informations fournies par l’État sont ensuite transmises à la personne requérante pour qu’elle puisse faire parvenir ses observations.

Pour autant que l’État n’ait pas déjà pris des mesures appropriées, ce suivi se poursuit et le comité compétent établit un dialogue avec cet État. La procédure de suivi n’est pas publique.

Il faut tenir compte des particularités suivantes:

• Comité CAT: le délai pour produire les informations est de 90 jours.
• Comité CERD: ce comité formule souvent des recommandations, même quand il n’a pas conclu à une violation des droits humains.

Schéma du déroulement de la procédure

Source du schéma