Schéma du déroulement de la procédure

Tous les comités ne permettent pas l’intervention de tiers.

• Comité CAT:
• Article 118bis du règlement intérieur: le Comité CAT peut décider de demander à d’autres entités de lui fournir des renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour examiner la communication (organes de l’ONU, mécanismes régionaux des droits de l’homme, organisations non gouvernementales, institutions nationales des droits humains et autres institutions spécialisées ainsi que bureaux et services compétents de l’État et spécialistes).

• Comité CRC:
• Article 23 du règlement intérieur: le Comité CRC peut recevoir des renseignements de la part de tiers (organisations non gouvernementales, institutions nationales des droits humains ou institutions académiques par ex.) ou demander des renseignements à ces tiers.

• Comité CEDAW:
• Article 68 du règlement intérieur et articles 18 et 19 des Méthodes de travail concernant les communications individuelles reçues dans le cadre du Protocole facultatif: le Comité CEDAW peut recevoir des renseignements de la part de tiers (organisations non gouvernementales, institutions nationales des droits humains ou institutions académiques par ex.) ou demander des renseignements à ces tiers.

• Comité CERD: 
• Pas de base légale expressément consacrée aux interventions de tiers et pas d’informations à ce sujet.
• Comité CED:
• Pas de base légale expressément consacrée aux interventions de tiers et pas d’informations à ce sujet.

Les informations à disposition concernant les interventions de tiers auprès des organes conventionnels permettent de dégager les éléments suivants:  

• Si l’on souhaite l’intervention de tiers et que le comité compétent n’en prend pas l’initiative, il faut tout d’abord déposer une demande dans ce sens auprès du Service des pétitions et des actions urgentes du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
• La demande doit contenir les éléments suivants:
• informations sur la personne appelée à fournir des renseignements;
• communication à laquelle la demande se rapporte;
• objet et but de l’intervention.
• La demande doit être la plus concise possible et ne pas dépasser une page, selon les informations fournies par les comités CEDAW et CRC.
• S’il autorise l’intervention d’un tiers, le comité fixe un délai pour produire les renseignements demandés. La longueur maximale de la documentation fournie est elle aussi fixée (5000 mots pour le comité CAT, 10 pages pour le comité CRC et 7000 mots pour le Comité CEDAW).
• Le comité compétent peut requérir du tiers qu’il se borne à aborder une question précise.
• Les comités font suivre les renseignements fournis par des tiers aux parties afin qu’elles puissent y faire des observations.

Des interventions de tiers visant à fournir des informations pertinentes sont également possibles durant la procédure de suivi.

Le site internet de l’ONG International Service for Human Rights fournit une vue d’ensemble des interventions de tiers auprès d’organes conventionnels des Nations Unies qui, pour être un peu dépassée, n’en est pas moins utile.