02.03.2012
Le contrôle de la validité des initiatives populaires devrait légèrement se durcir à l’avenir. Le 29 février 2012, le Conseil des Etats a accepté de justesse, 20 voix pour et contre (le vote du président a été prépondérant), une motion déjà adoptée le 20 décembre 2011 par le National (99 voix contre 59). Elle demande au Conseil fédéral d’élargir les conditions permettant de déclarer une initiative comme nulle, avec en point de mire la protection des droits fondamentaux. Les Chambres fédérales avaient adopté en 2011 une autre motion visant à instaurer un examen de la validité des initiatives avant le début de la récolte des signatures.
Le lien entre démocratie directe et droits humains reste fragile. Ces dernières années, l’initiative pour la réinsertion de la peine de mort, au même titre que celles concernant l’interdiction des minarets, l’internement à vie ou le renvoi des criminels étrangers ont remis en cause les droits fondamentaux et démontré une certaine problématique entre droits humains et initiatives populaires. Sous l’impulsion du Conseil fédéral, ces deux motions complémentaires tentent de résoudre la situation.
Deux solutions assez souples
Déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, la motion 11.3751 prévoit, en plus du contrôle formel de la Chancellerie, d’instaurer un examen préliminaire plus approfondi. Celui-ci déboucherait sur avis de droit non contraignant, qui permettrait aux initiants de modifier leur initiative s’ils le souhaitent. Dans le cas contraire, le résultat de cet examen serait toutefois mentionné sur les listes de signatures afin d’informer les citoyens. Cette motion a été adoptée par les deux Chambres.
La deuxième solution entrevue par le Parlement émane de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avec la motion 11.3468, il s’agirait d’élargir la liste des raisons matérielles fondant la déclaration de nullité d'une initiative populaire, avec notamment la nécessité de respecter l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale ou des droits inscrits dans la CEDH. Devant être élaborée par le Conseil fédéral, cette solution donnerait la possibilité au Parlement de rejeter les initiatives populaires qui violent les droits humains inscrits dans la CEDH. Ce projet passerait par une modification de la Constitution et donc en votation populaire.
La société civile préoccupée
Ce débat entre démocratie directe et droits fondamentaux n’est pas nouveau et préoccupe la société civile. Suite à l’initiative anti-minarets, le Forum pour renforcer les droits de l’homme et la démocratie directe (FMD), dont humanrights.ch fait partie, demandait à ce que les motifs de non-recevabilité d’une initiative démocratique soient élargis et que l’analyse de cette recevabilité juridique soit anticipée par rapport à ce qui est fait à l’heure actuelle.
Au Parlement aussi, certains politiciens de différents horizons s’inquiètent de la situation depuis plusieurs années. L’initiative parlementaire de Daniel Vischer (V/ZH), déposée en 2007, avait même été acceptée en 2009 par le Conseil national, avant d’être rejetée par le Conseil des Etats en septembre 2011. Elle demandait «qu’une initiative populaire [soit] déclarée nulle lorsque, sur le fond, elle contrevient aux dispositions du droit international public régissant les droits fondamentaux et les garanties de procédure».
Sources
- Garantir les droits fondamentaux tourne au dilemme politique
Le Temps, 7 mars 2012 - On va tenter de brider les initiatives
Le Courrier, 1er mars 2012 - Le National veut un contrôle plus sévère des initiatives populaires
rfj.ch, 20 décembre 2011 - Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux
11.3751 - Motion de la Commission des institutions politiques du CE, 28 juin 2011 - Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux
11.3468 - Motion de la Commission des institutions politiques du CN, 19 mai 2011 - Faut-il guillotiner certaines initiatives?
Domaine public, 10 septembre 2010 - 2. Solothurner Landhausversammlung vom 9. Oktober 2010
Communiqué de presse en allemand du FMD, 25 août 2010 - Validité des initiatives populaires
07.477 – Initiative parlementaire de Daniel Vischer (V/ZH) et documentation parlementaire - Nouvelles règles concernant l’amélioration de la conformité des initiatives populaires avec le droit international
Centre suisse de compétence pour les droits humains, newsletter du 1er février 2012
