Update: 24.10.2016

Lignes directrices sur une justice adaptée aux droits de l’enfant – et ce également en Suisse!

Les enfants et les mineurs en Suisse sont amenés à entrer en contact avec le système judiciaire dans plusieurs types de situation. Ils peuvent l’expérimenter, par exemple, au travers du divorce de leurs parents, mais aussi lorsqu’ils se retrouvent au milieu d’un processus d'adoption ou sont victimes, parfois même auteurs, d'un délit. Or, les procédures judiciaires et administratives constituent souvent une expérience stressante pour les mineurs. L’objectif est donc d’élaborer des lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants, afin que les mineurs soient traités avec dignité, attention et respect, au cours de toute procédure judiciaire. Les enfants et les mineurs doivent, en outre, pouvoir exprimer leur opinion et être entendu, tout en étant impliqués dans les procédures judiciaires qui les concernent, et ce, de manière conforme à leur âge.

En 2010, le Conseil de l'Europe a établi des standards européens au travers de «Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants». Celles-ci sont fondées sur la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) que la Suisse a ratifié en 1997. Les enfants sont non seulement considérés comme destinataires en termes de protection et de promotion de leurs droits mais également reconnus en tant que titulaires à part entière. Dans l'art. 12, la CDE définit que les enfants doivent être inclus dans les discussions préalable à toute décision relative à leur bien-être présent et/ou futur. L’intérêt supérieur de l’enfant doit aussi être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants (art. 3 CDE).

Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants

Les lignes directrices du Conseil de l'Europe résultent d’une collaboration entre des experts du domaine de la justice, de la police, du travail social et de la psychologie. Des mineurs de différents pays ont également été conviés à ces discussions. Les résultats de ces consultations ont été résumés dans un document du Conseil de l'Europe, dont la première partie est consacrée aux lignes directrices et la seconde à l’exposé des motifs. Le document a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2010.

Principaux éléments des lignes directrices

Sur la base de l'art. 3 de la CDE, et conformément aux lignes directrices, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours primer sur toute autre considération dans les procédures judiciaires qui les concernent. Les enfants et les mineurs doivent systématiquement être traités avec dignité et leur intégrité physique et psychologique respectées.

Selon les lignes directrices, les mineurs «devraient être parfaitement informés et consultés sur la possibilité d’avoir recours soit à une procédure judiciaire, soit à un dispositif externe au cadre judiciaire». Les procédures judiciaires doivent également être abordées en tenant compte de la maturité et du niveau de compréhension de l'enfant. Cela nécessite, par exemple, que les informations soient communiquées sous forme orale et soient compréhensibles pour l'enfant.

Les Etats sont encouragés à faciliter l’accès des enfants et des mineurs aux tribunaux et aux mécanismes de recours, et ce, quel que soit leur âge. De ce fait, ils doivent également pouvoir bénéficier d’un organe de défense indépendant.
Afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, une approche professionnelle est nécessaire et doit être mise en œuvre. Dès lors, les professionnels travaillant avec des enfants au cours de procédures judiciaires doivent être sensibilisés et formés en conséquence.

Les lignes directrices exigent également que les enfants soient protégés de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de peau ou l’origine ethnique, l'âge, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale ou toute autre situation. Certains enfants, tels que les requérants d’asile mineurs non accompagnés, nécessitent cependant une protection particulière.

Les lignes directrices soulignent en outre que la vie privée et familiale des mineurs doit être protégée. Cela signifie, par exemple, qu'aucune information privée concernant l'enfant ne doit être transmise aux médias.

Video

  • Les enfants et la justice: tes droits
    Dessin animé de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne (FRA)

Recommandations adressées à la Suisse

L'association Kinderanwaltschaft Schweiz a vu le jour en 2006. En 2012, celle-ci s’est fixé pour objectif que les lignes directrices du Conseil de l’Europe, à la lumière de la Convention relative aux droits de l'enfant, soient pleinement mises en œuvre d’ici 2020 en Suisse.

Se fondant sur les lignes directrices du Conseil de l'Europe, l'association Kinderanwaltschaft Schweiz formule les recommandations suivantes à l’intention de la Suisse: création d'un Ombudsman pour les enfants et les mineurs, mise en place d’avocat-e-s spécialisés et bien formés dans les droits de l’enfant, ainsi qu’une meilleure mise en œuvre du droit d'être entendu.

Ombudsman

Actuellement, l'association Kinderanwaltschaft Schweiz reçoit de nombreux appels d’enfants et de mineurs cherchant un accès approprié au système judiciaire. Par conséquent, l'organisation exige que la Suisse crée un Ombudsman indépendant. Celui-ci devrait être ainsi en mesure de s’assurer que les mineurs, dans toutes les procédures qui les concernent, aient un accès facilité à l'information, aux mécanismes de recours ainsi qu’à une représentation juridique gratuite. En 2015, le Comité des droits de l’enfant Nations Unies a recommandé la création d'une Commission des plaintes pour les mineurs en Suisse.

Représentation juridique

Une autre exigence de l’association Kinderanwaltschaft Schweiz est relative à la bonne formation des représentants légaux pour les mineurs. L'art. 314a du Code civil prévoit que les enfants et les mineurs aient la possibilité d’obtenir une représentation juridique, mais seulement sur instruction de l'autorité de protection de l’enfant.

Lorsque des avocat-e-s représentent des enfants et des mineurs devant les autorités et les tribunaux, leur rôle consiste à faire entendre la volonté des mineurs et à préserver leurs droits.

Dès lors, la représentation des enfants et des mineurs requiert des compétences et des capacités particulières. Les avocat-e-s qui représentent des enfants doivent non seulement satisfaire à des conditions préalables techniques, mais également apporter un haut degré d'empathie tout en ayant une bonne compréhension des besoins spécifiques et de la langue des enfants de différentes catégories d'âge.

Selon Kinderanwaltschaft Schweiz, en plus d'une formation juridique, il est donc nécessaire que les professionnels travaillant avec et pour des enfants fassent preuve de compétences supplémentaires en matière de psychologie du développement, de communication avec l'enfant et de gestion des conflits. L'organisation estime également nécessaire que ces professionnels suivent régulièrement des cours de formations continues.

  • Kinderanwält/innen
    Services proposés par l’association Kinderanwaltschaft Schweiz (en allemand)

Droit d’être entendu

Le droit des mineurs d'être entendu est prévu dans le Code civil conformément à l'art. 314a. Toutefois, la mise en œuvre de cet article n’est pas systématique en Suisse (lire notre article à ce propos). Une étude relative au droit de la protection de l’enfant effectuée par le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) en 2014 confirme, entre autres, cette hypothèse. Face à cet état des lieux problématique, l'association Kinderanwaltschaft Schweiz a rappelé l'importance du droit d'être entendu, afin que les enfants et les mineurs soient en mesure de développer leur capacité à prendre leur destin en main dans des situations difficiles.

Volonté subjective de l’enfant

Une des préoccupations de l’association Kinderanwaltschaft Schweiz concerne le respect de la volonté subjective de l’enfant dans les procédures judiciaires. Les besoins, vœux et objectifs exprimés par les enfants doivent être inclus dans une décision qui les concerne personnellement et lorsqu’ils ne sont pas trop jeunes.

Le bien objectif de l'enfant doit s’appliquer à l’ensemble des besoins des enfants et des mineurs afin qu’ils puissent grandir correctement. Il peut s’agir d’un foyer sûr, de nourriture, d’une formation ou de loisirs. Le soutien apporté par les parents ou d'autres proches, ainsi qu’une protection contre les risques, peuvent aussi en faire partie. Le bien de l'enfant peut être considéré comme étant la somme des droits de l'enfant, en tenant dûment compte des volontés respectives de l'enfant. Ainsi, le bien de l'enfant ne peut être déterminé sans la volonté subjective de l’enfant; l’un et l’autre doivent nécessairement appartenir au même ensemble.

Dans un arrêt du 17 décembre 2015 (BGE 5A_52/2015, en allemand), le Tribunal fédéral stipule explicitement que, dans les procédures de droit matrimonial, le bien objectif de l'enfant doit être défendu par le représentant de l’enfant concerné et ne doit pas exprimer la conception subjective de l’enfant de ce qui est bon pour lui. L’association Kinderanwaltschaft Schweiz condamne fortement cette vision relative aux missions de la représentation juridique en faisant valoir que la volonté subjective est une composante obligatoire du bien de l’enfant. En outre, les lignes directrices du Conseil de l'Europe exigent également que les avis et les opinions des enfants soient également pris en compte. Sans le respect de la volonté subjective de l’enfant, la participation de ce dernier à une procédure juridique tourne à la farce.

Exemples de bonnes pratiques

Une justice adaptée aux droits de l’enfant peut être mise en œuvre de diverses manières. Dans le document contenant les lignes directrices du Conseil de l'Europe, de nombreuses bonnes pratiques sont citées en exemple dans différents pays.

En 2015, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a préparé un rapport dans lequel sont examinées les perspectives et les expériences d’une justice adaptée aux enfants dans dix pays de l'UE. La FRA note que les pays de l'UE sont encore loin d’avoir abouti à une mise en œuvre des lignes directrices sur une justice adaptée aux droits de l’enfant. Néanmoins, l’Agence observe dans son rapport de nombreux exemples de «bonnes pratiques». Quelques-unes d’entre elles sont esquissées ci-après.

Le canton de Fribourg est mentionné dans les lignes directrices du Conseil de l'Europe comme «best practice» pour une de ses mesures en matière de droit pénal des mineurs. Le canton dispose en effet d'un service de médiation pour les mineurs qui entrent en conflit avec la loi. Appelé Bureau de la médiation pénale pour mineurs, il doit tenir compte des intérêts du plaignant et du prévenu, dans le but de faciliter le règlement extrajudiciaire des conflits.

En Norvège, les couples qui entament une procédure de divorce et qui ont un enfant de moins de 16 ans sont obligés de recourir à un service de médiation. Ce dernier doit s’efforcer de parvenir à un accord dans le domaine des questions relatives au droit de garde avant le début des procédures judiciaires. Ainsi, l’enfant n’est pas inclus inutilement dans la procédure judiciaire.

Le Royaume-Uni et la Finlande ont élaboré des lignes directrices pour l’audition des enfants en tant que victimes et témoins. Celles-ci doivent garantir que l’enquête se déroule de manière efficace et tout en douceur.

Dans plusieurs pays, notamment en Allemagne, les déclarations des enfants sont également recueillies sur vidéo. Les enregistrements vidéo seront ultérieurement mis à la disposition de l’ensemble des parties. Les enfants et les mineurs ne doivent ainsi pas répéter des témoignages sur des expériences douloureuses, relevant par exemple de la violence conjugale ou du harcèlement sexuel.

Les lignes directrices du Conseil de l'Europe mentionnent également les «maisons d’enfants» en Norvège et en Suède. Polici-ers/ères, médecins, avocat-e-s et autres personnes qui souhaitent communiquer avec un enfant lors d’une procédure judiciaire doivent visiter ces «maisons d’enfants». Un environnement relativement familier est ainsi offert aux enfants et aux mineurs lors de telles rencontres.

Dans plusieurs pays européens, des outils appropriés à l'âge des enfants, tels que des poupées ou des dessins, sont également mis à disposition afin de rendre les situations d’interrogatoire adaptées à l’âge de l’enfant.

En Estonie et en France, prévalent des règles strictes garantissant la protection de l'identité des enfants. Par exemple, les informations personnelles d'un enfant sont anonymisées dans l’ensemble des documents judiciaires accessibles au public en Estonie. La législation française sur la liberté de la presse interdit la publication des noms des enfants ayant été victimes de crimes ou délits.

Les personnes bénéficiant d’une formation juridique et simultanément d'expérience avec les enfants sont plutôt rares. Par conséquent, le Royaume-Uni et la Finlande ont développé un «modèle en tandem». Dans ce modèle, une personne sera consultée dans le domaine social et une autre dans le domaine juridique.

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