Update: 19.07.2016

Etude du CSDH sur les conditions de détention des personnes internées

Le Centre de compétence suisse pour les droits humains (CSDH) a publié en juin 2016 une étude sur les conditions de détentions des personnes internées. Vous trouverez ci-après une courte description officielle de l’étude.

Courte description de l’étude

«L’étude analyse les normes internationales et constitutionnelles qui régissentl’internement ainsi que leur application en Suisse, pour procéder ensuite à une évaluationde la situation.

Une fois qu’elles ont purgé leur peine éventuelle, les personnes internées ne sont plus détenues pour expier la grave infraction qu’elles ont commise, mais pour protéger la société du danger qu’elles constituent et donc uniquement pour des raisons préventives.Pour cette raison, leurs conditions carcérales obéissent, en vertu de la pratique des organes internationaux compétents dans le domaine des droits humains, au double principe de la sécurité extérieure et de la liberté intérieure maximale, et doivent au fond être plus clémentes que celles qui s’appliquent aux personnes purgeant une peine de prison.

Les restrictions appliquées au quotidien des personnes détenues ne sont dès lors justifiées que lorsqu’elles sont appropriées, nécessaires et exigibles au vu des buts de l’internement: la sécurité publique ainsi que l’ordre et la sécurité dans l’établissement pénitentiaire.

Si les dispositions légales régissant de façon concluante les modalités de l’internement ne sont guère nombreuses, les déclarations des organes internationaux de surveillance des traités et les recommandations d’institutions internationales ou européennes fournissent en revanche une multitude d’indications relatives à l’exécution des peines imposées à des détenu-e-s âgés, malades, dangereux ou condamnés à de longues ou très longues peines de privation de liberté. Étant donné que les personnes internées font le plus souvent partie de ces catégories, ces normes peuvent être mises à profit pour répondre aux questions abordées par l’étude.

Étant généralement dangereuses, les personnes internées doivent être privées de liberté afin de préserver la sécurité publique. Toutefois, il serait faux d’en conclure qu’elles constituent aussi une menace pour le personnel pénitentiaire ou pour leurs codétenue-e-s. L’isolement ou d’autres modes de durcissement des conditions carcérales ne doivent ainsi être ordonnés que si la vie et l’intégrité physique d’autres personnes sont concrètement en péril et en aucun cas comme une conséquence de la sanction imposée.

Eu égard à la longue durée de l’internement, les autorités doivent concevoir un régime qui permet aux personnes internées d’exercer des activités judicieuses et de participer à des programmes appropriés; ce régime doit aussi avoir pour but la mise en liberté, même si cet objectif semble très éloigné. Elles doivent également prévoir des mesures de resocialisation afin que les personnes sous le coup de l’internement puissent, par leur comportement, exercer une influence sur la durée de la privation de liberté. Pour autant que la sécurité soit garantie, il faut envisager l’adoption de mesures d’assouplissement des conditions carcérales également pour cette catégorie de détenu-e-s. Leur mise en liberté ne doit en effet pas être une simple possibilité théorique, mais constituer aussi une réelle option au cas où elles réaliseraient des progrès dans leur démarche de resocialisation.

Les normes légales permettent de contraindre les personnes internées à travailler. Le genre de tâches qui leur est confié doit dépendre essentiellement de leurs besoins et de leurs capacités. Il semble par ailleurs logique, puisque les conditions de vie durantl’internement doivent ressembler le plus possible à la vie en liberté, de mieux rémunérer les personnes internées que celles qui purgent une peine. L’obligation de travailler prend fin à l’âge de la retraite, mais il faut offrir aux personnes âgées en situation d’internement la possibilité d’exercer une activité, notamment parce que cela structure leur quotidien.

Pour que l’internement respecte les droits humains, il faut que l’institution propose une gamme équilibrée de possibilités d’occupation. Ceci constitue un aspect particulièrement important pour les personnes purgeant de longues peines de prison, et donc spécialement pour les personnes internées.

Pour les détenu-e-s qui ne peuvent nourrir de réels espoirs d’être remis en liberté, les contacts établis par le biais de moyens de communication indirects ou par des visites en institution constituent la seule façon de rester en relation avec le monde extérieur. Il faut donc favoriser le maintien des rapports existants en adoptant un régime de communication aussi souple que possible.

La population internée devenant toujours plus âgée et les troubles à l’origine de la dangerosité étant souvent de nature psychique, des problèmes particuliers se posent en matière de soins de santé et de prise en charge. Le but de l’internement étant ce qu’il est,une personne en fin de vie doit impérativement être remise en liberté lorsque, en raisonde son état physique, elle ne constitue plus un danger pour la société.»

Cette courte description est tirée du résumé détaillé du rapport, lequel peut être téléchargé au travers du lien ci-dessous:

Cadre politique

L'étude montre clairement qu’un moyen d’action visant à l’aménagement d’un régime d’exécution des peines, aussi généreux que possible, et compatible avec la sécurité publique n’a aucune chance d’aboutir dans le climat politique actuel. Au contraire, de nouvelles restrictions sont vraisemblables dans ce domaine.

Dès lors, la concentration des internements à l’intérieur des établissements pénitentiaires rend la situation toujours plus urgente, d’autant plus que ces institutions tiennent compte du fait que la grande majorité des détenus restera incarcéré jusqu'à leur mort.

Sources

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61