16.12.2005
La Commission fédérale contre le racisme (CFR) présenté sa nouvelle banque de données qui facilite l’aperçu de la jurisprudence relative à la norme pénale antiraciste de l’art. 261bis CP. Elle fait le point de la pratique juridique cantonale et fédérale et offre la possibilité de chercher des cas précis de jugements prononcés entre 1995 et 2002 – sa mise a jour continue.
Toute personne peut dénoncer au prochain poste de police ou aux autorités d’instruction un incident qui s’est déroulé en public et qu’elle a ressenti comme un infraction à cette disposition, indique le communiqué de presse de la CFR. Les autorités sont tenues de procéder à l’examen des cas et, si ceux-ci sont considérés comme suffisamment graves, d’engager une poursuite pénale.
Sur les 212 cas portés devant la justice entre 1995 et 2002, la moitié d’entre eux ont débouché sur un jugement définitif, se soldant pour 80% d’entre eux par la condamnation des auteurs du délit. Ceux-ci sont principalement des journalistes, des jeunes, des extrémistes de droite, alors que dans le groupe des victimes figurent des Juifs, des personnes à la peau foncée et des étrangers discriminés en raison de leur origine.
- «L'article 261bis: une loi pénale contre le racisme»
Article par Tarek Naguib et Fabienne Zannol (pdf, 13 p.)
Extrait du classeur «Racisme(s) et citoyenneté. Un outil pour la réflexion et l'action, ed. par Monique Eckmann et Michèle Fleury, éditions ies 2005, ISBN-2-88224-071-6». Toute impression papier n'est permise qu'avec une autorisation écrite (contacter Mme E.Arnold Renhardt, HES-SO, C.P.80, 1211 Genève 4) - Communiqué de presse de la CFR du 13 décembre 2005 (pdf, 2 p.)
- Banque de donnée de la CFR
