Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, a vu le jour en mai 1990 sous l’impulsion de 18 membres du Conseil de l’Europe. La Commission est un organe composé d’expert·e·s œuvrant à la démocratisation et la diffusion des droits fondamentaux et des droits humains dans les État membres du Conseil de l’Europe, par le biais de conseils juridiques et par l’élaboration d’expertises et d’études. Elle exerce par ailleurs une fonction consultative auprès des organes du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Mandat

L’une des fonctions principales de la Commission de Venise est d’apporter des solutions juridiques aux Etats membres pour qu’ils adaptent leurs ordres juridiques aux standards internationaux fixés par le Conseil de l’Europe et l’ONU pour ce qui concerne la démocratie, les droits humains et l’Etat de droit.

Le travail de la Commission est fondé sur les principes fondamentaux de la démocratie, des droits humains et de l’Etat de droit, appartenant au patrimoine constitutionnel européen. De ce fait, la Commission focalise son activité autour de trois domaines : les institutions démocratiques et les droits fondamentaux ; la justice constitutionnelle et la justice ordinaire ; les élections, référendums et partis politiques. Dans ces domaines, la Commission publie des avis de droit, des communications d’amicus curiae, des études et des directives. De plus, elle travaille en étroite collaboration avec le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH).

Dans le cadre de son travail sur les droits fondamentaux et les droits humains, la Commission de Venise s’est intéressée en particulier à la liberté de coalition, l’interdiction de la discrimination, la liberté de réunion,et la liberté d’expression, d’opinion et de religion en publiant des avis de droit et des lignes directrices ayant caractère de recommandation.

La Commission de Venise s’engage aussi en faveur de la création de «l’institution du Médiateur» et fait valoir l’importance du rôle qu’une telle institution peut jouer dans la préservation des droits humains. Pour qu’un organe de médiation puisse s’engager en faveur du respect des droits humains, il devrait se voit attribuer un large mandat, comprenant notamment l’autorisation de mener des enquêtes de sa propre initiative. Cet organe devrait par ailleurs être au bénéfice d’une base juridique solide, garantissant son indépendance, son efficacité et son impartialité.

Composition

La Commission se compose aujourd’hui d’environ 150 expert·e·s provenant de 61 Etats membres (des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que de 14 autres Etats), d’un Etat membre associé, de cinq Etats au bénéfice du statut d’observateur ainsi que de quatre acteurs au bénéfice d’un statut spécial. Des représentant·e·s de la Commission européenne et du BIDDH prennent également part aux assemblées générales annuelles.

Les membres de la Commission sont choisi·e·s par les Etats membres pour un mandat de quatre ans. Ils et elles exercent toutefois leur mandat de manière indépendante et ne représentent pas leur Etat d’origine. Il s’agit pour la plupart de professeur·e·s de droit international, de juges de cours suprêmes ou constitutionnelles, de membres des parlements nationaux ainsi que de quelques hauts fonctionnaires. Le travail des membres de la Commission est soutenu par le Secrétariat permanent.

Le Secrétariat permanent de la Commission de Venise est basé à Strasbourg, au siège principal du Conseil de l’Europe. L’assemblée générale se tient quatre fois par année (mars, juin, octobre et décembre) à la Scuola Grande di San Giovanni Evangelista à Venise.

Méthode de travail

Lorsqu’un Etat membre de la Commission ou un organe du Conseil de l’Europe pose une question juridique relative à un texte législatif ou constitutionnel à la Commission de Venise, celle-ci nomme un groupe de travail. Celui-ci rédige un projet d’avis de droit, consulte les autorités et des représentant·e·s de la société civile de l’Etat concerné et soumet finalement un projet d’avis de droit définitif à la Commission lors d’une réunion en plenum. Un avis de droit accepté sera présenté à l’autorité compétente et publié sur le site de la Commission.

La Cour européenne des droits de l’homme a la possibilité de demander à la Commission de rédiger à son intention un mémoire d’amicus curiae de droit comparé.

16.12.2020