Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

du mai 2005 (entrée en vigueur le 1er février 2008)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / allemand / anglais 

La Convention a pour but de combattre la traite des êtres humains sous toutes ses formes, aussi bien au niveau national qu’au niveau transnational, liée au crime organisé ou non. La Convention établit comme premier principe de base, que la protection et la consolidation des droits des victimes doivent être garanties sans discrimination en raison du sexe, de la race, de la couleur de peau, de la langue, de la religion, des positions politiques, de l’origine nationale ou sociale, de la relation avec une minorité nationale, ou de toutes autres raisons.

Etats parties (état au 8 novembre 2020; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 197).

Mécanisme de contrôle

Il existe un mécanisme de suivi pour évaluer le respect des obligations que contient la convention (Art. 36). Ce mécanisme de suivi est composé du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), un groupe multidisciplinaire de 15 experts indépendants, et du Comité des Parties à la Convention. Le GRETA établit des rapports d’évaluation contenant une analyse de la mise en œuvre de la Convention par la Partie examinée et des propositions sur des actions futures. Sur la base des rapports du GRETA, le Comité des Parties, pilier politique du mécanisme du suivi, peut adopter des recommandations concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du GRETA.

Ratification par la Suisse

RS 0.311.543 (RO 2012 6713) 
Signature: 8 septembre 2008 
Ratification: 17 décembre 2012 
En vigueur pour la Suisse depuis: le 1er avril 2013
Message du 17 novembre 2010: FF 2011 1

    16.11.2015