30.07.2013
Requête no 948/12
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(Le refus de délivrer une autorisation de séjour à trois enfants nés au Kosovo, élevés là-bas, puis venus en Suisse illégalement, ne viole pas le droit au respect de la vie familiale)
- Arrêt du 30 juillet 2013
sur HUDOC (anglais) - Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme
- Résumé de l'Office fédéral de la justice
sur humanrights.ch
