Liste des cas suisses


 


E.V. (2021)

Requête no 77220/16
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a considéré que la Suisse n'avait pas violé l'article 8 de la...


Ryser (2021)

Requête no 23040/13
Violation de l’art. 8 combiné à l’art. 14 de la CEDH (interdiction de la discrimination) Le requérant avait été déclaré inapte au service militaire pour des raisons de santé, mais avait cependant...


Lacatus (2021)

Requête no 14065/15
Violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) du 19 janvier 2021, la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée de...


I.S. (2020)

Requête n° 60202/15
Violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sécurité)  En ordonnant une détention pour motifs de sûreté à l’encontre d’un homme acquitté en première...


SSR (2020)

Requête n° 41723/14
Pas de violation de l’art. 10 CEDH (liberté d’expression) Dans son arrêt du 22 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l’art. 10...


Z. (2020)

Requête Nr. 6325/15
Pas de violation de l’art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 22 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a considéré que la Suisse n'avait pas violé l'article...


Bornet (2020)

Requête no 24412/16
Violation de l’art. 6 CEDH (droit à un procès équitable) Dans son arrêt du 22 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse pour violation de l’art. 6 de la...


M.M. (2020)

Requête no 59006/18 Violation de l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 8 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l'art. 8 de la...


M.R. (2020)

Requête no 6040/17
Pas de violation des art. 2 et 3 CEDH (droit à la vie et interdiction de la torture) Dans son arrêt du 8 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé les art. 2...


Bardali (2020)

Requête no 31623/17
Pas de violation de l’art. 3 CEDH (Interdiction de la torture) Dans son arrêt du 24 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l'art. 3 de la Convention...


Reist (2020)

Requête n° 39246/15
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté) Dans son arrêt du 27 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse en ordonnant une mesure de...


Veljkovic (2020)

Requête no 59534/14
Pas de violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 21 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a déterminé que la Suisse n’avait pas violé...


B. (2020)

Requête no 78630/12
Violation de l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 CEDH (Interdiction de la discrimination) Dans son arrêt du 20 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse, en...


Jecker (2020)

Requête Nr 35449/14 Violation de l’art. 10 CEDH (Liberté d'expression) Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme CrEDH a condamné la Suisse pour avoir violé la liberté de presse d’une journaliste du...


K.A. (2020)

Requête no 62130/15
Pas de violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 7 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a déterminé que la Suisse n’avait pas violé...


S.F. (2020)

Requête n° 23405/16
Violation de l’art. 2 CEDH (Droit à la vie)

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour violation du droit à la vie en vertu de l’art. 2 de la CEDH. Malgré les signaux démontrant la...


I.L. (2019)

Requête no 72939/16 Violation de l’art. 5 par. 1 CEDH (privation de liberté) La Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt selon lequel la Suisse a violé l’art.5 par. 1 CEDH car le placement en détention du...


A.A. (2019)

Requête no 32218/17
Violation de l’art. 3 (interdiction de la torture) CEDH La Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt selon lequel la Suisse violerait l’art. 3 CEDH en cas de renvoi d'un requérant converti de l’islam au...


T.B. (2019)

Requête No 1760/15
Violation de l'article 5 § 1 lit. e) CEDH (Droit à la liberté et à la sécurité) La Cour européenne des droits de l'homme CrEDH a condamné la Suisse pour avoir placé à des fins d’assistance dans la...


I.M. (2019)

Requête No 23887/16
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) ; article 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains et dégradants) pas évalué La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation...


Ndayegamiye-Mporamazina (2019)

Requête No 16874/12
Pas de violation de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH (droit d'accès à un tribunal) La Petite Chambre a conclu que la Suisse n'a pas violé le droit d'une citoyenne burundaise à un procès équitable. La Cour suprême...


Rivera Vazquez et Calleja Delsordo (2019)

Requête No 6504848/13
Violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) La Petite Chambre a conclu que la Suisse a violé le droit à un procès équitable en refusant le droit d'être entendu lors de la procédure devant le...


Belli et Arquier-Martinez (2018)

Requête No 65550/13
Pas de violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) La Petite Chambre de la Cour conclut que le refus de l'Office de l'assurance-invalidité de verser des prestations à la requérante adulte vivant avec sa...


Mutu et Pechstein (2018)

Requête No 40575/10 et 67474/10
Pas de violation de l’article 6 CEDH (droit à un procès équitable) Avec l’arrêt du 2 octobre 2018 (numéros 40575/10 et 67474/10), la Cour européenne des droits de l’homme CrEDH a décidé...


Uche

Requête No 12211/09
Pas de violation de l’art. 6 al. 1 et 3 lit. a CEDH (droit d’être informé, d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui)
Violation de l’art. 6 al. 1 CEDH...


Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA)

Plainte No 18597/13
Violation de l'Art. 10 CEDH (Liberté d'expression) La Suisse a violé la liberté d'expression de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA) en lui interdisant de qualifier de «racisme verbal» sur son site internet...


Kadusic

Requête No 43977/13
Violation de l'Art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté; Conditions d'une privation de liberté) La mise en place d'une mesure thérapeutique après qu'un détenu ait passé sept ans...


Gabriela Kaiser

Requête No 35294/11
Pas de violation de l'Art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable). Pas de violation de la CEDH en raison du refus d'accorder une assistance juridique gratuite et de l'imposition des frais de justice à une femme sourde de...


A. (2017)

Requête No 60342/16 Pas de violation des art. 2 (Droit à la vie) et 3 (Interdiction de la torture) CEDH Le requérant convertit au christianisme en Suisse peut être renvoyé en Iran.  A. contre Suisse
Arrêt de la CrEDH du 19 décembre 2017 (en...


Mercan et autres

Requête No 18411/11 Violation de l'art. 10 CEDH (Liberté d'expression) La condamnation d'Ali Mercan et de deux autres personnes en raison de leur négation du génocide arménien viole leur liberté d'expression. La CrEDH confrme ainsi sa position...


M.O.

Requête No 41282/16 Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains) Le renvoi d'un ressortissant erythréen ne viole pas l'interdiction de la torture et de traitements inhumains. M.O. contre la Suisse
Arrêt CrEDH du 20.06.2017...


Y. (2017)

Requête No 22998/13 Pas de violation de l'article 10 CEDH (liberté d'expression) Les tribunaux suisses n'ont pas violé la liberté d'expression. Y contre la Suisse
Arrêt CrEDH du 06.06.2017 Arrêt CrEDH: Le secret de l’enquête pénale...


N.A.

Requête no 50364/14

Pas de violation de l'art. 2 (droit à la vie) et de l'art. 3 (interdiction de la torture) CEDH
Le renvoi d'un ressortisant soudanais ne viole pas le droit à la vie ni l'interdiction de la torture.


Requête no 50364/14

Pas de violation de l'art. 2 (droit à la vie) et de l'art. 3 (interdiction de la torture) CEDH
Le renvoi d'un ressortisant soudanais ne viole pas le droit à la vie ni l'interdiction de la torture.



A.I.

Requête No 23378/15

Violation de l'art. 2 (droit à la vie) et de l'art. 3 (interdiction de la torture) CEDH

Le renvoi d'un ressortissant soudanais viole le droit à la vie et l'interdiction de la torture.


Requête No 23378/15

Violation de l'art. 2 (droit à la vie) et de l'art. 3 (interdiction de la torture) CEDH

Le renvoi d'un ressortissant soudanais viole le droit à la vie et l'interdiction de la torture.



X (Sri Lanka)

Requête no 16744/14 Violation de l'Art. 3 CEDH (Interdiction de la torture) Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka constitue une violation du principe de non-refoulement inscrite dans l’article 3 de la CEDH. X v....


Salija (2017)

Requête no 55470/10 Pas de violation de l'art 8 CEDH (droit au respect la vie privée et familiale) Renvoi en Macédoine justifié après avoir provoqué un accident mortel de la route. CASE OF SALIJA v. SWITZERLAND
Arrêt de la CrEDH, 10...


Osmanoğlu et Kocabaş (2017)

Requête no 29086/12
Art. 9 (liberté de religion) l’obligation pour deux jeunes filles musulmanes de se rendre à des cours de natation constitue certes une atteinte à la liberté de religion, mais celle-ci est proportionnée, car...


El-Ghatet

Requête no 56971/10 Violation de l'art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale) La Suisse n’avait pas assez pris en considération le bien-être de l’enfant dans une affaire de regroupement familial. E.G. c. Suisse
Arrêt de la CrEDH,...


Vukota-Bojić

Requête no Nr. 61838/10 Violation de l'Art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie...


Rivard

Requête no 21563/12 Pas de violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (droit de ne pas être poursuivi deux fois pour la même infraction) Cour européenne des droits de l'homme (EGMR) a jugé à...


Al-Dulimi c. Suisse

Requête No. 5809/085809/08 Violation de l'art. 6 CEDH (Droit à un procès équitable) La CrEDH est arrivée à la conclusion que la Suisse a violé le droit à un procès équitable en procédant au gel des avoirs du responsable...


Naït-Liman

Requête No 51357/07 Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) La CrEDH a statué le 21 juin 2016, qu'un tribunal suisse ne doit pas se soumettre obligatoirement aux demandes d'indemnisation des victimes de la torture concernant des pays...


CICAD

Requête n°  17676/09 Pas de violation de l'article 10 de la CEDH (liberté d'expression) La CourEDH est aujourd’hui arrivée à la conclusion que l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant l’atteinte illicite à la...


Derungs

Requête No 52089/09 Violationde l'article 5 al. 4 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté) La chambre basse de la Cour européenne des droits de l'homme conclut qu'une durée de procédure de onze mois pour l'obtention d'une première...


Bédat

Requête no 56925/08 Pas de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Après un nouvel examen mené par la Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme...


Tabbane

Requête no 41069/12 La requête a été déclarée irrecevable. Pour concrétiser un partenariat commercial, le requérant, un homme d’affaires tunisien, a signé un contrat qui contenait une clause compromissoire en cas de litige ainsi...


Meier

Requêt n° 10109/14
pas de violation de l'art. 4 al. 2 de la CEDH (interdiction de l'esclavage et du travail forcé) et de l'art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) M. est détenu dans une prison suisse. Après avoir épuisé les voies de recours...


di Trizio

Requête n° 7186/09
Violation de l'art. 14 (interdiction de la discrimination) en assocation avec l'art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale) En raison de douleurs au dos, la requérante D.T. a été contrainte de cesser en 2002 son activité...


G.S.B.

Recours no 28601/11
Pas de violation du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH)
Pas de violation de l'interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH)
Le requérant allègue que la transmission de certaines données bancaires le concernant dans le cadre de...


Spycher

Recours no 26275/12
Pas de violation du droit à un procès équitable (art. 6 al. 1 CEDH)
Pas de violation de l'interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme n’entre pas en matière sur la...


Mäder

Recours no 6232/09 et 21261/10
Violation du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a donné raison à un homme qui a dû attendre 5 mois avant que sa demande de suspension...


Z.H. et R.H.

Recours no 60119/12
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé que la Suisse n’avait pas à reconnaître un mariage entre une personne de 14 ans et une...


Perinçek

Recours no 27510/08
Violation de la liberté d'expression (art. 10 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a accepté le recours du nationaliste turc Dogu Perinçek. Celui-ci avait été condamné par Tribunal...


M. M. S. D.

Recours no 12209/10
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art.8 CEDH).
Pas de violation de l'interdiction de discrimination (art.8 CEDH). La CrEDH a rejeté le recours d'une femme d'origine somalienne qui avait demandé un changement de nom...


A.S.

Recours no 39350/13
Pas de violation de l'interdiction de la torture (art.3 CEDH).
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art.8 CEDH). Le 30 juin 2015, la CrEDH a rejeté le recours d'un ressortissant syrien traumatisé par la guerre, qui...


S.L.

Requête no 41269/08
Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)

la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rappelé que la police a l'obligation d'informer toute personne impliquée dans une...


K.M.

Recours no 6009/10
Pas de violation de l'article 8 CEDH
la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté  à l’unanimité le recours de KM contre son renvoi de Suisss, alors que ce dernier faisait valoir l’article 8 CEDH garantissant le droit...


Tatar

Recours no 65692/12
Pas de violation de l' art. 2, art. 3 und art. 8 CEDH
Strasbourg a confirmé que le renvoi par la Suisse d’un recourant turc vivant depuis de nombreuses années en Suisse avec sa famille est conforme à la Convention européenne des droits de...


Haldimann et autres

Recours no 21830/09
Violation de l'art. 10 CEDH (liberté d'expression)
Selon la CrEDH, les interviews en caméra cachée sont protégées par la liberté d'expression. Elle est donc arrivée à la conclusion que les journalistes de...


Papillo

Recours no 43368/08
Pas de violation de l' art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté)
Le requérant, qui souffre de troubles mentaux, a été condamné en 2005 (infraction à la loi sur l'assurance-chômage,...


Perrillat-Bottonet

Requête n°66773/13
Pas de violation de l’art.3 CEDH (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Sortant d’un bar en état d’ébriété, le requérant, de nationalité française, avait remarqué...


M.A.

Requête n°52589/13 
Violation de l'article 3 CEDH (menace de torture en cas de renvoi vers l'Iran) Le requérant est menacé d’expulsion vers l’Iran où il encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et la flagellation pour avoir...


Tarakhel

Requête n° 29217/12
Violation de l'article 3 CEDH (Arrêt de grande chambre) La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé contraire à la Convention une décision suisse d’expulser sans condition une...


Peltereau-Villeneuve

Requête n° 60101/09
Violation de l'article 6 § 2 CEDH (présomption d'innocence) Le cas Peltreau-Villeneuve concerne un prêtre suisse soupçonné d’abus sexuel dans le canton de Genève. En 2008, le procureur général a ouvert une...


Gross

Requête no 67810/10
L'arrêt du 14 mai 2013, qui constatait une violation de l'art. 8 CEDH (protection de la vie privée) du fait d'une base juridique insuffisante pour refuser un suicide médicalement assisté en cas de maladie n'entrainant pas la mort, n'est plus...


C.W.

Requête no. 67725/10
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté / Privation de liberté).
Invoquant l’art. 5 al. 1 CEDH  le requérant soutient sans succès que sa détention dans le...


Gajtani

Requête no. 43730/07
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable) et non-violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale).
Recours de la requérante déclaré faussement irrecevable pour...


Rouiller

Requête no. 3592/08
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
Une mère de famille divorcée déménage de la France à la Suisse avec ses deux enfants contre l'avis catégorique du père. Suite...


Schmid

Requête no 49396/07
Pas de violation de l'article 6 al.1 CEDH (droit à un procès équitable; droit de réplique) Le requérant reproche au Tribunal fédéral de ne pas lui avoir laissé le temps de répliquer aux observations...


M.P.E.V. et autres

Recours no 3910/13
Violation de l'art. 8 CEDH (droit à la vie familiale)
(L’expulsion d’un Équatorien dont l’épouse et la fille sont autorisées à rester en Suisse violerait le droit au respect de la vie familiale.)  Arrêt...


A.B.

Requête no 56925/08 Violation de l’art. 10 CEDH (Liberté d’expression)
(La condamnation infligée au journaliste pour publication de débats officiels secrets viole l’art. 10 CEDH) Arrêt du 1er juillet 2014
sur HUDOC La Suisse...


Ukaj

Requête no 32493/08
Non-violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
(L’expulsion d’un kosovar, qui est arrivé en Suisse à l’âge de seize ans et qui a été condamné à deux ans et demi...


Buchs

Requête no. 9929/12
Non-violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) et non-violation de l'art. 14 CEDH (Interdiction de la discrimination) en combinaison avec l'art. 8 CEDH
(Le refus des juridictions nationales d'attribuer l'autorité...


El-Mentouf Rachid

Requête no. 28334/08
Non-violation de l'art. 6 al. 1 et 3 CEDH (Droit à un procès équitable repectivement droit des accusés)
(Le requérant marocain a été condamné pour trafic de stupéfiants et fait valoir sans succès...


Palanci Erol

Requête no. 2607/08
Non-violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
(L'expulsion d'un ressortissant turc, qui a commis plusieurs délits, était proportionnée et ne viole pas l'art. 8 CEDH) Arrêt du 25 mars 2014...


Howald Moor et autres

Requêtes no 52067/10 et 41072/11
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
(Les victimes de maladies causées par l’amiante n’ont pu faire valoir leurs droits en raison des règles de péremption ou de...


Ruiz Rivera

Requête no 8300/06
Violation de l'art. 5 al. 4 CEDH (Vérification de la restriction de liberté)
(Evidence insuffisante pour apprécier la dangérosité d'un homme qui avait tué sa femme). Arrêt du 18 février 2014
auf HUDOC...


A.A.

Requête no 58802/12
Violation de l'art. 3 CEDH (Interdiction de la torture); aucune violation de l'art. 13 (Droit à un recours effectif) en conjonction avec l'art. 3 CEDH
(Renvoi d'un requérant d'asile vers le Soudan viole l'interdiction de la torture) Arrêt du 7...


Perinçek

Requête no 27510/08
Violation de l'art. 10 CEDH (Liberté d'expression)
(La condamnation suisse du nationaliste turc pour discrimination raciale (art. 261bis CP) viole la liberté d'expression) Arrêt du 17 décembre 2013
sur HUDOC Perinçek...


Al-Dulimi and Montana Management Inc.

Requête no 5809/08
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable) - vote quatre contre trois.
(Conflit de normes entre les résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU et la CEDH) Arrêt du 26 novembre 2013
sur HUDOC La...


Vasquez

Requête no 1785/08
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
(Vasquez, un ressortissant péruvien, a vécu en Suisse de 1992 à 2008 avec sa première femme puis, après son divorce, avec sa deuxième...


Bolech

Requête no 30138/12
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté / Privation de liberté selon l'art. 5 al. 1 let. c)
(Le placement en détention provisoire d'une personne soupçonnée d'avoir...


Wyssenbach

Requête no 50478/06
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
(Envoi de documents dans une procédure visant à contester une résiliation de bail)


Requête no 50478/06
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
(Envoi de documents dans une procédure visant à contester une résiliation de bail)



Dembele

Requête no 74010/11
Violation de l'art. 3 CEDH (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
(Violence policière contre un ressortissant Burkinabè dans le cadre d'un contrôle d'identité) Arrêt du 24 septembre 2013
Sur HUDOC Violence...


Roduit

Requête no 6586/06
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable)
(Un sous-directeur de la banque cantonale du Valais, qui avait été licencié, engagea une action civile contre la banque, qui ne fut...


Polidario

Requête no 33169/10
Violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(le refus de délivrer une autorisation de séjour à une Philippine, dont l'enfant vit en Suisse avec son père, viole le respect de la vie familiale) Arrêt du 30 juillet...


Berisha

Requête no 948/12
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(Le refus de délivrer une autorisation de séjour à trois enfants nés au Kosovo, élevés là-bas, puis venus en Suisse illégalement, ne viole pas le...


Locher et autres

Requête no 7539/06
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable)
(Violation des droits de procédure en lien avec la construction d'une route à Raron, canton du Valais) Arrêt du 30 juillet 2013
sur HUDOC Résumé...


Hasanbasic

Requête no 52166/09
Violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(Le refus de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant bosniaque, N. Hasanbasic, viole le droit au droit au respect de la vie privée et familiale). Arrêt du 11...


Udeh

Requête no 12020/09
Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie familiale)
(l'expulsion d'un Nigérian, ex-mari d'une Suissesse et père de jumelles, contredit l'art. 8 CEDH. La décision de renvoi était motivée par la condamnation du...


Rappaz

Requête no 73175/10
Aucune violation de l'art. 2 CEDH (droit à la vie);aucune violation de l'art. 3 (interdiction de la torture)


Requête no 73175/10
Aucune violation de l'art. 2 CEDH (droit à la vie);aucune violation de l'art. 3 (interdiction de la torture)



Pesukic

Requête no 25088/07
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 et de l'art. 6 al. 3 let. d CEDH
Arrêt du 6 décembre 2012
Site du TF (anglais, avec résumé en français) Résumé de l'Office fédéral de la justice
sur...


Shala

Recours no 52873/09
Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)


Recours no 52873/09
Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)



Kissiwa Koffi

Requête no 38005/07
Aucune violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)


Requête no 38005/07
Aucune violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)



Joos

Recours no 11663/04
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit de réplique)


Recours no 11663/04
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit de réplique)



Nada

Recours No 10593/08
Violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l'art. 13 CEDH (droit à un recours effectif) (Les "listes noires" de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent être mises oeuvre au cas par...


Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG

Recours no 34124/06
Violation Art. 10 CEDH
(Refus opposé par les autorités compétentes à une demande d’autorisation de filmer dans un centre pénitentiaire)
Arrêt du 21 juin 2012 Résumé de l'Office fédéral de...


Mouvement raëlien suisse (arrêt de la Grande Chambre)

Requête no 16354/06
Aucune violation de l'art. 10 CEDH (liberté d'expression)
(L'interdiction d'une campagne d'affichage du mouvement n'enfreint pas la liberté d'expression) Arrêt de la Grande Chambre du 13 juillet 2012
sur Hudoc Résumé de...


Chambaz

Recours no 11663/04
Violation art. 6 al. 1 CEDH Arrêt du 5 avril 2012 Amende considérée comme moyen de contrainte inadmissible
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 27 juin 2012 Résumé de l'Office...


Khelili

Affaire Khelili contre la Suisse
18 octobre 2011
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect à la vie privée et familiale).
(Maintien de la mention "prostituée" dans un dossier de police)
Arrêt


Affaire Khelili contre la Suisse
18 octobre 2011
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect à la vie privée et familiale).
(Maintien de la mention "prostituée" dans un dossier de police)
Arrêt



Rhino

Affaire association Rhino et autres contre la Suisse
11 octobre 2011
Violation de l'art. 11 CEDH. Liberté de réunion et d'association. (Dissolution d'une association de squatters dont le but avait été jugé illicite)
Arrêt


Affaire association Rhino et autres contre la Suisse
11 octobre 2011
Violation de l'art. 11 CEDH. Liberté de réunion et d'association. (Dissolution d'une association de squatters dont le but avait été jugé illicite)
Arrêt



Portmann

Affaire Portmann contre la Suisse
11 octobre 2011
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture)
(Conditions d'arrestation d'une personne potentiellement dangereuse)
Arrêt Port d’un capuchon après l’arrestation
Centre suisse de...


Emre No 2

Affaire Emre contre la Suisse (no 2)
11 octobre 2011
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l'article 46 CEDH (Force obligatoire et exécution des arrêts).
(Expulsion de durée indéterminée...


Küçük

Affaire Küçük contre la Turquie et la Suisse
17 mai 2011


Affaire Küçük contre la Turquie et la Suisse
17 mai 2011



Adamov

Affaire Adamov contre la Suisse
21 juin 2011
Pas de violation de l’article 5, al. 1 CEDH
(Arrestation d’un ancien ministre russe pour extradition vers les Etats-Unis)
Arrêt


Affaire Adamov contre la Suisse
21 juin 2011
Pas de violation de l’article 5, al. 1 CEDH
(Arrestation d’un ancien ministre russe pour extradition vers les Etats-Unis)
Arrêt



Streulet

Affaire Streulet contre la Suisse
Pas de violation de l’article 6, al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
26 avril 2011
Arrêt


Affaire Streulet contre la Suisse
Pas de violation de l’article 6, al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
26 avril 2011
Arrêt



Tinner

Affaire Tinner contre la Suisse
Pas de violation de l’article 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH (Droit à la liberté et à la sécurité tout au long de la détention provisoire et de la procédure)
26 avril 2011
Arrêt


Affaire Tinner contre la Suisse
Pas de violation de l’article 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH (Droit à la liberté et à la sécurité tout au long de la détention provisoire et de la procédure)
26 avril 2011
Arrêt



Cas M.

Affaire M. contre la Suisse
Pas de violation de l’article 8 CEDH (Refus de prolongation du passeport d’un Suisse vivant en Thailande avec pour but de rentrer en Suisse afin d’échapper à une procédure pour fraude à son égard, n’est pas...


Haas

Affaire Haas contre la Suisse
20 janvier 2011
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt (pdf, 21 p.)


Résumé de humanrights.ch (en allemand)



Elles et autres

Affaire Elles et autres contre la Suisse
16 décembre 2010
Art. 6 al. 1 Droit à un procès équitable

Arrêt (pdf, 13 p.)



Gezginci

Affaire Gezginci contre la Suisse
9 décembre 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

Arrêt



Jusic

Affaire Jusic contre la Suisse
2 décembre 2010
Violation de l’art. 5 al. 1 CEDH Droit à la liberté et à la sécurité. Pas de violation de l’art. 5 al. 4 CEDH. Vérification de la restriction de liberté (concernant la...


Losonci Rose et Rose

Affaire Losonci Rose et Rose contre la Suisse
9 novembre 2010
Art. 14 Interdiction de discrimination; Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

Arrêt
sur HUDOC


Affaire Losonci Rose et Rose contre la Suisse
9 novembre 2010
Art. 14 Interdiction de discrimination; Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

Arrêt
sur HUDOC



Schaller-Bossert

Affaire Schaller-Bossert contre la Suisse
28 octobre 2010
Art. 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt
(pdf, 13 p.)



Mengesha Kimfe

Affaire Mengesha Kimfe contre la Suisse
29 juillet 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt


Affaire Mengesha Kimfe contre la Suisse
29 juillet 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt



Agraw

Affaire Agraw contre la Suisse
29 juilllet 2010
Article 8, droit au respet de la vie privée et familiale.
Arrêt
(pdf, 10 p.)



Neulinger und Shuruk (arrêt de la Grande Chambre)

Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)

Voir aussi l'arrêt de la première Chambre du 8 janvier 2009


Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)

Voir aussi l'arrêt de la première Chambre du 8 janvier 2009



Borer

Affaire Borer contre la Suisse
10 juin 2010
Art. 5 par. 1 CEDH. Légalité du maintien en détention du requérant après l'expiration de sa peine en raison d'un risque élevé de récidive.
Arrêt (pdf, 8 p.)


Affaire Borer contre la Suisse
10 juin 2010
Art. 5 par. 1 CEDH. Légalité du maintien en détention du requérant après l'expiration de sa peine en raison d'un risque élevé de récidive.
Arrêt (pdf, 8 p.)



Werz

Affaire Werz contre la Suisse
17 décembre 2009
Art 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt
Résumé du Département fédéral de justice et police
site sur humanrights.ch


Affaire Werz contre la Suisse
17 décembre 2009
Art 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt
Résumé du Département fédéral de justice et police
site sur humanrights.ch



Shabani

Shabani contre la Suisse
5 novembre 2009
Pas d'atteinte à l'art. 5 al. 3, droit à la liberté et à la sûreté, durée de la détention provisoire.
Arrêt
Résumé du Département fédéral de...


Gsell

Affaire Gsell contre la Suisse
8 octobre 2009
Art. 10 Liberté d’expression
Arrêt

Résumé de Humanrights.ch


Affaire Gsell contre la Suisse
8 octobre 2009
Art. 10 Liberté d’expression
Arrêt

Résumé de Humanrights.ch



VGT Verein gegen Tierfabriken Schweiz (Arrêt de la Grande Chambre)

Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz (Vgt) contre la Suisse (n°2)
30 juin 2009
Art. 10 Liberté d'expression Arrêt de la Grande Chambre du 30 juin 2009
sur bger.ch
Voir aussi l'arrêt de la première Chambre du 4 novembre 2007 Arrêt...


Glor

Glor contre la Suisse
30 avril 2009
Art. 14 Interdiction de la discrimination ; Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt

Résumé de Humanrights.ch


Glor contre la Suisse
30 avril 2009
Art. 14 Interdiction de la discrimination ; Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt

Résumé de Humanrights.ch



Schlumpf

Schlumpf contre la Suisse
8 janvier 2009 
Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt


Schlumpf contre la Suisse
8 janvier 2009 
Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt



Carlson

Carlson contre la Suisse
6 novembre 2008
Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt



Emre

Emre contre la Suisse
22 mai 2008
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale; Art. 3 Interdiction de la torture
Arrêt



Meloni

Meloni contre la Suisse
10 avril 2008)
Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté
Arrêt



Hadri-Vionnet

Hadri-Vionnet contre la Suisse
14 février 2008
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt


Hadri-Vionnet contre la Suisse
14 février 2008
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt



Emonet u. a.

Emonet contre la Suisse
13 décembre 2007
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt sur HUDOC


Emonet contre la Suisse
13 décembre 2007
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt sur HUDOC



Foglia

Foglia contre la Suisse
13 décembre 2007
Art. 6 CEDH, procès équitable; Art. 10 Liberté d’expression
Arrêt
Article par Humanrights.ch


Foglia contre la Suisse
13 décembre 2007
Art. 6 CEDH, procès équitable; Art. 10 Liberté d’expression
Arrêt
Article par Humanrights.ch



Stoll (arrêt de la Grande Chambre)

Stoll contre la Suisse
10 décembre 2007
Article 10 liberté d’expression
Arrêt de la Grande Chambre du 10 décembre 2007
sur bger.ch Résumé et commentaire
sur humanrights.ch Voir aussi l'arrêt de la première Chambre...


Weber

Weber contre la Suisse
26 juillet 2007
Art. 5 Al. 1 Droit à la liberté et à la sécurité
Arrêt



Kessler

Kessler
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
26 juillet 2007
Arrêt



Kaiser

Kaiser
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
15 mai 2007
Arrêt



Monnat

Monnat
Art. 10 Liberté d’expression
21 septembre 2006
Arrêt
Article par Humanrights.ch


Monnat
Art. 10 Liberté d’expression
21 septembre 2006
Arrêt
Article par Humanrights.ch



McHugo

McHugo
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 septembre 2006
Arrêt



Jäggi

Jäggi
Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 14 Interdiction de la discrimination
13 juillet 2006
Arrêt



Ressegatti

Ressegatti
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
13 juillet 2006
Arrêt



Fuchser

Fuchser
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
13 juillet 2006
Arrêt



Bianchi

Bianchi
Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
22 juin 2006
Arrêt



Dammann

Dammann
Art. 10 Liberté d’expression
25 avril 2006
Arrêt sur HUDOC
Article par humanrights.ch


Dammann
Art. 10 Liberté d’expression
25 avril 2006
Arrêt sur HUDOC
Article par humanrights.ch



Scavuzzo-Hager u. a.

Scavuzzo-Hager u. a.
Art. 2 Droit à la vie, Art. 3 Interdiction de la torture et 6 Al. 1 droit à un procès équitable
07 février 2006
Arrêt


Scavuzzo-Hager u. a.
Art. 2 Droit à la vie, Art. 3 Interdiction de la torture et 6 Al. 1 droit à un procès équitable
07 février 2006
Arrêt



Hurter

Hurter
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
15 décembre 2005
Arrêt



Spang

Spang
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
11 novembre 2005
Arrêt



Munari

Munari
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 2005
Arrêt



Linnekogel

Linnekogel
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
01 mai 2005
Arrêt



Contardi

Contardi
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 2005
Arrêt



Minjat

Minjat
Art. 5 Al. 1 droit à la liberté et à la sécurité et 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
28 octobre 2003
Arrêt


Minjat
Art. 5 Al. 1 droit à la liberté et à la sécurité et 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
28 octobre 2003
Arrêt



Demuth

Demuth
Art. 10 Liberté d’expression
05 novembre 2002
Arrêt



Müller

Müller
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
05 novembre 2002
Arrêt



H. M.

H. M.
Art. 5 Al. 1 Droit à la liberté et à la sécurité
26 février 2002
Arrêt



Ziegler

Ziegler
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 février 2002
Arrêt



Boultif

Boultif
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
02 août 2001
Arrêt



F. R.

F. R.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
28 juin 2001
Arrêt sur HUDOC


F. R.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
28 juin 2001
Arrêt sur HUDOC



VGT Verein gegen Tierfabriken Schweiz

VGT Verein gegen Tierfabriken Schweiz
Art. 10 Liberté d’expression
28 juin 2001
Arrêt



Medenica

Medenica
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
14 juin 2001
Arrêt



J. B.

J. B.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
03 mai 2001
Arrêt



H. B.

H. B.
Art. 5 Al. 2
05 avril 2001
Arrêt



D. N.

D. N.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
29 mars 2001
Arrêt



I. O.

I. O.
Accord
08 mars 2001
Arrêt



Wettstein

Wettstein
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 décembre 2000
Arrêt



G. B.

G. B.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
30 novembre 2000
Arrêt



M. B.

M. B.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
30 novembre 2000
Arrêt



Tatete

Tatete
Accord
06 juillet 2000
Arrêt



Athanassoglou u.a.

Athanassoglou u.a.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
06 avril 2000
Arrêt



Kiefer

Kiefer
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
28 mars 2000
Arrêt



Amann

Amann
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
16 février 2000
Arrêt



Hertel

Hertel
Art. 10 Liberté d’expression
25 août 1998
Arrêt



Ali

Ali
Cas annulé
05 août 1998
Arrêt



Oliveira

Oliveira
Protocole 7 Art. 4 Interdiction d'être juger à nouveau après un acquittement
30 Juillet 1998
Arrêt


Oliveira
Protocole 7 Art. 4 Interdiction d'être juger à nouveau après un acquittement
30 Juillet 1998
Arrêt



Schöpfer

Schöpfer
Art. 10 Liberté d’expression
20 mai 1998
Arrêt



Kopp

Kopp
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
25 mars 1998
Arrêt



Camenzind

Camenzind
Art. 13 Droit à un recours effectif
16 décembre 1997
Arrêt



R. M. D.

R. M. D.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
26 septembre 1997
Arrêt



A. P., M. P. et T. P.

A. P., M. P. et T. P.
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
29 août 1997
Arrêt



E. L., R. L. et J.O.-L.

E. L., R. L. et J.O.-L.
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
29 août 1997
Arrêt



Balmer-Schafroth u. a.

Balmer-Schafroth u. a.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
26 août 1997
Arrêt



Nideröst-Huber

Nideröst-Huber
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
18 février 1997
Arrêt



Ankerl

Ankerl
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
23 octobre 1996
Arrêt



Thomann

Thomann
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
10 juin 1996
Arrêt



Gül

Gül
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
19 février1996
Arrêt



Schuler-Zgraggen

Schuler-Zgraggen
Dédomagement
31 janvier 1995
Arrêt


Schuler-Zgraggen
Dédomagement
31 janvier 1995
Arrêt



Scherer

Scherer
Accord
Art 6 Al. 1 Droit à un procès équitable, Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 10 Liberté d’expression
25 mars 1994
Arrêt


Scherer
Accord
Art 6 Al. 1 Droit à un procès équitable, Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 10 Liberté d’expression
25 mars 1994
Arrêt



Burghartz

Burghartz
Art. 14 Interdiction de la discrimination avec Art. 8 Droit au respect de la vie privée
22 février 1994
Arrêt


Burghartz
Art. 14 Interdiction de la discrimination avec Art. 8 Droit au respect de la vie privée
22 février 1994
Arrêt



Hurtado

Hurtado
Accord
Art. 3 Interdiction de la torture
28 janvier 1994
Arrêt



Imbrioscia

Imbrioscia
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
24 novembre 1993
Arrêt



Schuler-Zgraggen

Schuler-Zgraggen
Art. 14 Interdiction de la discrimination avec Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
24 juin 1993
Arrêt sur HUDOC


Schuler-Zgraggen
Art. 14 Interdiction de la discrimination avec Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
24 juin 1993
Arrêt sur HUDOC



Kraska

Kraska
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
19 avril 1993
Arrêt



W.

W.
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
26 janvier 1993
Arrêt



Lüdi

Lüdi
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable et  6 Al. 3 Droit des accusés
15 juin 1992
Arrêt



S.

S.
Art. 6 Al. 3 Droit des accusés
28 novembre 1991
Arrêt



Quaranta

Quaranta
Art. 6 Al. 3 Droit des accusés
24 mai 1991
Arrêt



Huber

Huber
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
23 octobre 1990
Arrêt



Schenk

Schenk
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 1990
Arrêt



Autronic AG

Autronic AG
Art. 10 Liberté d’expression
22 mai 1990
Arrêt



Weber

Weber
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès
22 mai 1990
Arrêt



Groppera

Groppera
Art. 10 Liberté d’expression
28 mars 1990
Arrêt



Schönenberger et Dumaz

Schönenberger et Dumaz
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
20 juin 1988
Arrêt



Müller

Müller
Art. 10 Liberté d’expression
24 mai 1988
Arrêt



Belilos

Belilos
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
29 avril 1988
Arrêt



F.

F.
Art. 12 Droit au mariage
18 décembre 1987
Arrêt



Sanchez-Reisse

Sanchez-Reisse
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
21 octobre 1986
Arrêt



Sutter

Sutter
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
22 février1984
Arrêt



Zimmermann und Steiner

Zimmermann und Steiner
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
13 juillet 1983
Arrêt



Minelli

Minelli
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
25 mars 1983
Arrêt



Schiesser

Schiesser
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
04 décembre 1979
Arrêt



Cas suisses devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme: résultat de la recherche