humanrights.ch Logo Icon

M.P.E.V. et autres

16.07.2014

Recours no 3910/13
Violation de l'art. 8 CEDH (droit à la vie familiale)
(L’expulsion d’un Équatorien dont l’épouse et la fille sont autorisées à rester en Suisse violerait le droit au respect de la vie familiale.)