W.A. (2021)

04.05.2022

Requête no 38958/16

Violation des articles 5 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté), 7 CEDH (pas de peine sans loi) et 4 Procotole no 7 CEDH (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).

Dans son arrêt du 2 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) considère que le Tribunal fédéral a violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en admettant l’ouverture d’une procédure en révision à l’égard de W.A.

Le requérant est condamné en 1993/1995 à une peine privative de liberté de vingt ans pour deux homicides. À l’issue de sa peine, il est placé en détention provisoire après que le Procureur demande son internement en application des nouvelles dispositions du code pénal par le biais de la procédure de la révision. Le tribunal zurichois avait justifié la réouverture de la procédure pour se prononcer sur une mesure d’internement à son encontre en invoquant le fait que le requérant souffrait d’un trouble de la personnalité incurable qui n’avait pu être diagnostiqué à l’époque du jugement de condamnation en raison d’un manque de connaissances scientifiques. Le Tribunal fédéral avait confirmé l’admissibilité de la réouverture de la procédure en 2012, ainsi que la décision d’internement en 2015.

La CrEDH estime que la réouverture de la procédure n’était pas autorisée, dans la mesure où aucun fait ou moyen de preuve nouveaux affectant la nature de l’infraction ou l’étendue de sa culpabilité n’avaient été établis. Le requérant n’ayant pas non plus été admis dans un établissement approprié pour traiter de ses troubles mentaux, sa détention était irrégulière. La décision des juges suisses viole en outre le principe «pas de peine sans loi» au vu de la peine plus lourde qui lui a été infligée rétroactivement. La décision d’internement revenait par ailleurs à juger le requérant deux fois pour les mêmes faits.