11.10.2011
Affaire association Rhino et autres contre la Suisse
11 octobre 2011
Violation de l'art. 11 CEDH. Liberté de réunion et d'association. (Dissolution d'une association de squatters dont le but avait été jugé illicite)
Arrêt
11.10.2011
Affaire association Rhino et autres contre la Suisse
11 octobre 2011
Violation de l'art. 11 CEDH. Liberté de réunion et d'association. (Dissolution d'une association de squatters dont le but avait été jugé illicite)
Arrêt
