28.10.2010
Affaire Schaller-Bossert contre la Suisse
28 octobre 2010
Art. 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt (pdf, 13 p.)
28.10.2010
Affaire Schaller-Bossert contre la Suisse
28 octobre 2010
Art. 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt (pdf, 13 p.)