Ryser (2021)

Requête no 23040/13
Violation de l’art. 8 combiné à l’art. 14 de la CEDH (interdiction de la discrimination)

Le requérant avait été déclaré inapte au service militaire pour des raisons de santé, mais avait cependant été astreint plusieurs années plus tard à payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Son inaptitude au service étant d’ordre médical, il ne pouvait accomplir ni le service militaire ni le service civil de remplacement. Aussi, il avait invoqué une discrimination fondée sur son état de santé dans la mesure où il s’estimait traité différemment des personnes inaptes au service militaire et atteintes d’un handicap «majeur» et des personnes aptes au service militaire, celles-ci n’étant pas assujetties à la taxe d’exemption de l’obligation de servir. La Cour estime, à l’aune de l’affaire Glor c. Suisse, qu’il existe effectivement une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues. L’interdiction de la discrimination fondée sur l’état de santé, critère sur lequel reposait la déclaration d’inaptitude au service militaire, est garantie par l’article 14 CEDH.

• Ryser c. Suisse
  Arrêt de la CrEDH du 12 janvier 2021
• Taxe militaire pour personne inapte: la pratique suisse est discriminatoire
  Article de humanrights.ch, 27 mai 2021