16.11.2012
Arrêt Shala contre la Suisse du 15 novembre 2012 (requête no 52873/09)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); expulsion vers le Kosovo
- Arrêt du 15 novembre 2012
sur le site web de la Cour européenne des droits de l'homme
Résumé de l'Office fédéral de la justice:
«Le requérant, d'origine kosovare, était arrivé en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, il a été expulsé de Suisse, après y avoir vécu pendant 18 ans. Invoquant l'article 8 CEDH, il se plaignait devant la Cour de son expulsion de Suisse, qu'il estimait être disproportionnée au vu de ses faibles chances d'intégration professionnelle au Kosovo.
Tenant compte des diverses infractions du requérant, de la durée de l'expulsion limitée à dix ans et des attaches encore importantes du requérant avec son pays, la Cour a retenu qu'un juste équilibre entre les intérêts privés du requérant et l'intérêt de la Suisse à contrôler l'immigration avait été maintenu. Pas de violation de l'article 8 CEDH (4 voix contre 3).»
- Source: rapports trimestriels sur la jurisprudence de la CEDH, 4e trimestre 2012
Office fédéral de la justice, (pdf, p. 9)
