26.06.2012
Recours no 11663/04
Violation art. 6 al. 1 CEDH
- Arrêt du 5 avril 2012
- Amende considérée comme moyen de contrainte inadmissible
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 27 juin 2012 - Résumé de l'Office fédéral de la justice
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