27.03.2013
Requête no 73175/10
Aucune violation de l'art. 2 CEDH (droit à la vie);aucune violation de l'art. 3 (interdiction de la torture)
- Arrêt du 26 mars 2013
sur Hudoc - Résumé de l'Office fédéral de la justice
sur humanrights.ch
27.03.2013
Requête no 73175/10
Aucune violation de l'art. 2 CEDH (droit à la vie);aucune violation de l'art. 3 (interdiction de la torture)
