Requête No 43977/13
Violation de l'Art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté; Conditions d'une privation de liberté)
La mise en place d'une mesure thérapeutique après qu'un détenu ait passé sept ans en détention et se trouve proche de la libération viole l'art. 5 al. 1 CEDH.
- Arrêt du 9 janvier 2018
Cour européenne des droits de l'homme - Strasbourg met le doigt sur un abus lié aux mesures thérapeutiques institutionnelles
Résumé de l'arrêt sur humanrights.ch, 17 janvier 2018
