Rivard

Requête no 21563/12

Pas de violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (droit de ne pas être poursuivi deux fois pour la même infraction)

Cour européenne des droits de l'homme (EGMR) a jugé à l'unanimité le 4 octobre 2016, que le droit suisse qui prévoit une double procédure pénale et administrative lors d’infractions à la circulation routière ne viole pas le principe «ne bis in idem» inscrit à l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

• Rivard c. Suisse
  Arrêt de la CrEDH, 4 octobre 2016
• Le retrait du permis de conduire d’un automobiliste déjà condamné à une amende pénale pour excès de vitesse n’a pas violé le principe non bis in idem
  Communiqué de presse de l’arrêt de la CrEDH, 4 octobre 2016 (pdf, 3 p.)