X (Sri Lanka)

26.01.2017

Requête no 16744/14

Violation de l'Art. 3 CEDH (Interdiction de la torture)

Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka constitue une violation du principe de non-refoulement inscrite dans l’article 3 de la CEDH.

  • X v. Schweiz
    Arrêt de la CrEDH, 26 janvier 2017 en anglais (16744/14)