Requête n° 17676/09
Pas de violation de l'article 10 de la CEDH (liberté d'expression)
La CourEDH est aujourd’hui arrivée à la conclusion que l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant l’atteinte illicite à la personnalité d’un professeur d’université ne représentait pas une violation de la liberté d’expression.
- CICAD c. Suisse
Arrêt CourEDH du 7 juin 2016 - Des accusations d’antisémitisme oscillant entre liberté d’expression et atteinte à la personnalité
Résumé et commentaire de humanrights.ch, 7 juin 2016
