T.B. (2019)

Requête No 1760/15
Violation de l'article 5 § 1 lit. e) CEDH (Droit à la liberté et à la sécurité)

La Cour européenne des droits de l'homme CrEDH a condamné la Suisse pour avoir placé à des fins d’assistance dans la prison de Lenzburg une personne atteinte de maladie mentale. Dans son arrêt, la CrEDH a déclaré que l'art. 426 du Code civil suisse ne prévoit pas un placement à des fins d’assistance pour seul motif de dangerosité pour autrui. Par conséquent, la privation de liberté n'a pas de base légale nationale et viole l'article 5 § 1, lettre e), de la Convention européenne des droits de l'homme.

• T.B. contre Suisse
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 30 avril 2019
• La privation de liberté à des fins d’assistance pour seul motif de la mise en danger d’autres personnes n’est pas légale
  Explication du cas sur humanrights.ch, 27 avril 2019