07.01.2014
Requête no 58802/12
Violation de l'art. 3 CEDH (Interdiction de la torture); aucune violation de l'art. 13 (Droit à un recours effectif) en conjonction avec l'art. 3 CEDH
(Renvoi d'un requérant d'asile vers le Soudan viole l'interdiction de la torture)
- Arrêt du 7 janvier 2014
sur Hudoc (en anglais) - Strasbourg condamne la Suisse en raison d’un renvoi illicite
Résumé de l'affaire de humanrights.ch
