24.03.2014
Requête no 5809/08
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable) - vote quatre contre trois.
(Conflit de normes entre les résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU et la CEDH)
- Arrêt du 26 novembre 2013
sur HUDOC - La Suisse prise en étau entre New York et Strasbourg
Centre suisse de compétence pour les droits humains, 12 mars 2014
