Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) (2022)

15.03.2022

Requête no 21881/20

Violation de l’article 11 CEDH (liberté de réunion et d’association)

Dans son arrêt du 15 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) juge que la Suisse a violé l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la CEDH en fixant une interdiction générale des manifestations publiques assortie de sanctions pénales en cas de non-respect.

La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) avait recouru contre l’annulation de manifestations publiques entre le 17 mars et le 30 mai 2020 en raison de l’interdiction de rassemblement contenue dans l’Ordonnance 2 COVID-19. La CrEDH dénonce, d’une part, l’absence de contrôle par les tribunaux suisses de la proportionnalité des mesures prises par le Conseil fédéral. Ces dernières s’avèrent, d’autre part, non-proportionnées aux buts poursuivis, à savoir notamment la protection de la vie et de la santé.