16.11.2012
Arrêt Kissiwa Koffi du 15 novembre 2012 (requête no 38005/07)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); expulsion vers la Côte d'Ivoire
- Arrêt du 15 novembre 2012
sur le site web de la Cour européenne des droits de l'homme
Résumé de l'Office fédéral de la justice:
«La requérante, une ressortissante ivoirienne, a obtenu un titre de séjour en Suisse après s'être mariée avec un ressortissant suisse avec lequel elle a eu un fils. Après avoir été emprisonnée pour trafic de cocaïne, puis remise en liberté, elle a été renvoyée en Côte d'Ivoire avec son fils, que son père a ensuite ramené en Suisse, faisant valoir des raisons médicales. Les juridictions suisses ont néanmoins maintenu l'interdiction de territoire à l'encontre de la requérante en raison de sa dangerosité pour la sécurité publique. Invoquant l'article 8 CEDH, la requérante se plaignait que son expulsion de Suisse contrevenait à son droit au respect de sa vie familiale.
La Cour a retenu qu'au vu de la gravité de l'infraction commise et de la possibilité pour la requérante de faire lever temporairement l'interdiction de territoire afin qu'elle puisse rendre visite à sa famille, la Suisse n'avait pas outrepassé sa marge d'appréciation. Pas de violation de l'article 8 CEDH (5 voix contre 2).»
- Source: rapports trimestriels sur la jurisprudence de la CEDH, 4e trimestre 2012
Office fédéral de la justice, (pdf, p. 9)
